[size=150:2loykcbd]L'argumentaire
Étudiantes, étudiants,
Vous en avez assez de payer un litre de carburant presque aussi cher qu’une bouteille de rouge ? Vous rêvez de changer votre studio pour un immense loft dans les beaux quartiers ? Un frisson vous parcourt l’échine et vous vous déhanchez frénétiquement dès les premières notes de « Papillon de lumière » ?
Seulement vous n’y pouvez pas grand chose, sauf peut être à mettre un contrat sur la tête de Cindy Sanders.
En revanche, s’inscrivant dans le prolongement de l’action gouvernementale en faveur du pouvoir d’achat, nous vous proposons une solution pour diminuer de manière significative vos frais d’inscription à l’université Montesquieu Bordeaux IV.
Lisez bien ces quelques lignes (ou au moins le résumé), elles peuvent peut-être vous permettre d’économiser plus d’une centaine d’euros au titre de l’affiliation à la Sécurité sociale.
I. La Sécurité sociale étudiante
L’étudiant que vous êtes, ou que vous allez devenir, bénéficie de certaines prestations versées par la Sécurité sociale. Il s’agira principalement, dans le cadre du risque maladie, du remboursement des frais médicaux (visites chez un médecin, médicaments, hospitalisation…).
Ainsi, l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale est obligatoire pour tous les étudiants français ou étrangers ayant moins de 28 ans au 30 septembre 2009 y compris ceux bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU).
En ce qui vous concerne, cette affiliation implique le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant varie en fonction du diplôme préparé.
Ceci, l’université n’oublie pas de vous le spécifier, procédant à la collecte de ces fonds destinés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En attendant de lui restituer les fonds, ceux-ci sont placés sur un compte et génèrent des intérêts dont vous pouvez aisément imaginer la consistance.
Ce système n’aurait rien de choquant si dans le même temps l’administration n’exigeait pas de manière abusive le paiement desdites cotisations par certaines catégories de personnes qui devraient normalement en être exonérées.
Vous faîtes peut être partie de ces catégories de personnes qui peuvent bénéficier de la Sécurité sociale sans payer un centime d’euros lors de votre inscription.
II. L’exonération de cotisation selon l’université : une vision délibérément restrictive de la qualité d’ayant droit
Le Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des étudiants au régime dit « étudiants » (impliquant alors le paiement de la cotisation annuelle demandée par l’Université) lorsque ces derniers ne sont ni assurés sociaux au titre d’une activité professionnelle ni ayants droits d’un assuré social.
Autrement dit :
- l’affiliation au régime étudiants n’est pas obligatoire lorsque l’étudiant est assuré social au titre d’une activité professionnelle
- l’affiliation au régime étudiants n’est pas obligatoire non plus lorsque l’étudiant est ayant droit d’un assuré social
L’université envisage la question de l’exonération de cotisations dans un point intitulé « non-affiliation pour les étudiants ».
Cependant, la liste est loin d’être exhaustive, d’autres personnes ont droit à cette exonération.
En effet, l’affiliation à la Sécurité sociale (contentons-nous de traiter du régime général) est également possible pour les individus qui revêtent la qualité d’ayant droit.
Pour faire simple, il s’agit de l’hypothèse où une personne peut prétendre au bénéfice de certaines prestations de la Sécurité sociale en raison du lien qu’elle entretient avec un autre individu quant à lui affilié à un régime de sécurité sociale : il s’agit par exemple, du conjoint d’un assuré social ou encore de l’enfant d’un assuré social.
Voilà pourquoi enfant, vous étiez couverts par la Sécurité sociale sans avoir besoin de vous acquitter d’une cotisation ou d’aller pousser des wagonnets dans la mine (surtout que toutes les mines sont fermées à présent). Pour vos parents, cette protection ne générait aucun surcoût.
C’est ce que l’on appelle la solidarité, et en matière de Sécurité sociale ce n’est pas une vaine parole, vous le comprendrez vite si vous suivez le bel enseignement du professeur LABORDE en Master 1 Droit social.
Or, l’université n’envisage cette qualité d’ayant droit que pour le conjoint d’un assuré social.
Ceci est excessivement incomplet et contribue à faire payer des personnes qui ne le devraient pas, des ayants droit qui s’ignorent en somme.
III. L’exonération de cotisation dans le code de la Sécurité sociale : une conception heureusement élargie de la qualité d’ayant droit
Tenez-vous bien les amis, nous allons nous plonger, brièvement je vous rassure, dans les méandres du Code de la Sécurité sociale.
C’est parti !
En premier lieu :
L’article L. 161-14-1 dispose que : « L’enfant ayant droit d’un assuré social en vertu des 2º et 3º de l’article L. 313-3, qui atteint l’âge de seize ans peut demander, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l’enfant ayant droit d’un assuré social en vertu 2º et 3º de l’article L. 313-3, qui a atteint l’âge de seize ans poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L. 381-4. »
Quel est cet enfant ayant droit (donc qui ne paye pas de cotisations si vous avez bien suivi) mentionné aux 2º et 3º de l’article L. 313-3 ?
L’article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale vise :
« 2º jusqu’à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l’assuré ou de son conjoint, qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfant recueillis ;
3º jusqu’à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat :
a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le Code du travail ;
b) les enfants qui poursuivent leurs études (NDLR : la limite d’âge fixée par décret est de 20 ans) ;
c) les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ;
d) l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 3ème degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à charge de l’assuré ;
le nombre et la limite d’âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d’Etat ;
Ainsi donc, si vous avez moins de 20 ans et que vous poursuivez des études, vous restez ayants droits de vos parents et vous êtes donc en droit de refuser, poliment mais fermement, de payer la cotisation de sécurité sociale exigée par l’administration.
En deuxième lieu :
L’université, dans sa grande bonté, envisage le cas de l’ayant droit d’un conjoint assuré au régime général. Le terme de conjoint ne vise ici que l’hypothèse d’une personne mariée à un assuré social.
Le Code de la sécurité sociale ne se limite pas à ce cas de figure, et ce depuis 1999, de sorte que l’administration ne peut, sans mauvaise foi, ignorer les cas mentionnés par l’article L. 161-14 du Code de la Sécurité sociale.
Celui-ci dispose en effet que :
« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d’en apporter la preuve (NDLR : une attestation sur l’honneur suffit), la qualité d’ayant droit de l’assuré pour le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu’elle ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre.
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d’Etat (NDLR : la durée est aujourd’hui de 12 mois) avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d’en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L’alinéa précédant ne peut s’appliquer qu’à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »
Aux termes de cet article, si vous VIVEZ MARITALEMENT avec un assuré ou si vous êtes liés par un PACS à un assuré social, et si vous vous trouvez à sa charge effective, totale et permanente, vous pouvez prétendre à la qualité d’ayant droit et refuser de payer la sécurité sociale étudiante
Ce sera le cas si, par exemple, vous vivez avec votre petit(e) ami(e) qui est lui-même assuré social (s’il est salarié principalement).
Notez enfin que si vous vivez depuis au moins 12 mois avec un assuré social (ce peut-être un ami, un frère ou une sœur....), et que vous êtes à sa charge effective, totale, et permanente, vous pouvez être ayant droit de cette personne.
Dans toutes ces hypothèses, il vous suffit de vous rendre à la CPAM la plus proche de votre lieu de domicile, accompagné de la personne assurée sociale à laquelle vous allez être rattaché, pour demander à bénéficier d’une couverture au titre de la qualité d’ayant droit. Une simple attestation sur l’honneur suffira à prouver la charge effective, totale et permanente.
[size=150:2loykcbd]En résumé
La qualité d’ayant droit vous permet de bénéficier de certaines prestations en nature de la branche maladie de la Sécurité sociale (remboursement des médicaments, des frais d’hospitalisation, du médecin…) sans vous acquitter de la cotisation que vous réclame l’université au jour de votre inscription.
Vous êtes ayants droit si :
Vous avez moins de 20 ans et poursuivez des études à l’université (articles L. 161-14-1 et L. 313.3 CSS).
Vous êtes marié avec un assuré social (article L. 313-3 CSS)
Vous êtes liés à un assuré social par un PACS (article L. 161-14 alinéa al. 2)
Vous vivez maritalement avec un assuré social (article L. 161-14-1 alinéa 1er), par exemple si votre petit(e) ami(e) est salarié(e).
Vous vivez depuis au moins 12 mois avec un assuré social (ami, frère, sœur…)
N’HÉSITEZ PAS à rappeler à l’administration les termes du Code de la Sécurité sociale.
EXIGEZ le respect de ses dispositions, dans une faculté de Droit c’est bien la moindre des choses.
REFUSEZ de vous acquitter d’une somme indûment exigée.
Dernière édition par 20 le Mer 10 Sep - 0:23, édité 1 fois
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