[Immo]Chèque de réservation d'un logement

Si ça continue, il va falloir ouvrir un emplacement spécial sur LEXHIC pour tous les sujets relatifs aux questions immobilières, tant l'imagination des agences est sans limite.

Bref, vous avez peut-être été confronté(e)s - ou vous pourriez l'être - au problème suivant dont j'ai eu connaissance à l'occasion d'une procédure de conciliation : une personne, cherchant un appartement à louer, avait manifesté son intérêt pour l'un de ceux présentés par une agence.

Avant signature du bail, l'agence avait fait signer à cette personne un document intitulé "
engagement unilatéral de location"
au titre duquel elle avait remis un chèque de réservation du logement (+ 500 euros !).

Pour des raisons propres, la personne n'avait pas donné suite à sa réservation mais, bien entendu, l'agence avait encaissé le chèque et, au prétexte de la signature du fameux document, refuse le remboursement de la somme en question.

Tout cela pour vous dire que cette pratique se heurte aux dispositions de l'article 6 de la loi dite [url=http:
//www.
legifrance.
gouv.
fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&
fastPos=1&
fastReqId=804014572&
categorieLien=cid&
oldAction=rechTexte:2qt3f8dn]"
loi HOGUET"
n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée[/url:2qt3f8dn] : "
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"
.

Ceci est confirmé par la position du ministère du logement en date du 26 juin 2000 : "
(...) en cas d'entremise en location, la rémunération de l'agent immobilier n'est due qu'à la signature du bail. Dans ces conditions, la pratique de certaines agences, décrite par l'honorable parlementaire, qui proposent à des candidats à la location des contrats de réservation contre paiement d'une somme qui, en outre, resterait acquise à l'agence si le bail n'est pas signé est totalement contraire aux dispositions qui précèdent (...)"
.

Enfin, l'article 22-2 de[url=http:
//www.
legifrance.
gouv.
fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&
fastPos=1&
fastReqId=461711715&
categorieLien=cid&
oldAction=rechTexte:2qt3f8dn]la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée[/url:2qt3f8dn] dispose que "
en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (...) Chèque de réservation de logement (...)."
.

Bref, une fois de plus, prudence !

Ca fait un peu peur tout ça " title="Shocked" /> . Les agences immobilières font vraiment ce qu'elles veulent " title="Rolling Eyes" /> . Enfin là, je pense que la personne finira par obtenir remboursement?

je confirme.
l'agence immobilière dans laquelle j'ai travaillé m'avait donné pour consigne de dire "
on encaisse, et s'il ne signe pas le bail, on ne rend pas l'argent"
.
>
_<
et ma conscience en avait pris un coup !

[quote="
John-John"
:1sbodefx]je confirme.
l'agence immobilière dans laquelle j'ai travaillé m'avait donné pour consigne de dire "
on encaisse, et s'il ne signe pas le bail, on ne rend pas l'argent"
.
>
_<
et ma conscience en avait pris un coup !