Rapport de traitement médical et de décès dans un hôpital

Bonjour,


Une personne de ma famille proche est décédée il y a peu. Ma mère souhaiterait obtenir le rapport de celui qui a constaté le décès, ainsi que les traitements médicaux qui lui ont été administrés et prescris (qu'est-ce qu'il y avait dans sa perfusion, etc...), afin tout simplement de comprendre les causes du décès (arrêt cardiaque, respiratoire, allergie...), qui ne lui ont pas été donnés.
Elle a tout d'abord téléphoné à l'hôpital en question (hôpital public), mais alors ça a été le jeu de renvoyer la balle à chaque service, pour finalement lui dire d'adresser un courrier au directeur de l'hôpital.
Je lui ai recommandé d'envoyer une lettre RAR, mais elle a peur qu'on ne lui donne pas ces informations et dossier, peut-être parce-que l'administration a peur qu'elle cherche à entrer dans une procédure ou autre.

Que pourrait-elle faire en cas de refus? Peut-on tout lui refuser l'accès à ce dossier médical? Devra-t-elle se tourner vers un avocat, et si oui, dans quelle spécialisation?

Salut !
Chai pas, au hasard...
Un citoyen fait la demande a l’ADM ;
elle statue sur la demande ;
oui ou non. Dans le cas du non l’administré doit saisir la CADA (commission indépendante institué par une loi de 1978) la CADA rend alors un avis, généralement orienté vers la communicabilité. Cet avis est transmis a l’autorité adm qui peut en tenir compte ou pas. Elle peut réitérer son refus, dans ce cas la l’administré peut saisir le juge. La CADA a joué le rôle d’intermédiaire et suite a ses travaux, l’ADM a changé son rôle. Un mouvement plus large progressif de reconnaissance des droits procéduraux de l’administré.

En même temps t'es sensé faire du droit administratif ! " title="Very Happy" /> Et sérieusement c'est tellement compliqué puis comme le dit notre prof dans son cours ;
je cite "
Le problème est que ce droit à être entendue et soumis a certains nombres de verrou qui en limite la portée (et puis cause toujours tu m’intéresse….)"


Bon courage, et toutes mes condoléances. Tiens moi au courant si ta du neuf sur la vraie procédure !

Je connais le problème et il nous a fallut plus de deux ans pour obtenir le dossier médical complet. Seul l'expert nommé par le tribunal a pu obtenir le dossier médical, nous nous ne l'avons jamais eu, et c'est l'expert qui en même temps que ses conclusions nous as donné son exemplaire.

Mais avant d'en arriver là il faut demander à voir le conciliateur de l’hôpital, demander plusieurs fois le dossier médical par LRAR. Quand ils savent qu'il y a un problème avec le dossier, certains hôpitaux font de la rétention d'information jusqu'au dernier moment.

Au final, le mieux c'est de faire appel à une association qui assiste les proches dans ce genre de procédure. Ils ont un médecin qui peut déjà faire une première lecture du dossier médical, et il peut demander à voir le dossier médical complet (car il y a celui qu'on communique aux familles, et celui que l'hôpital garde pour lui : ce ne sont pas tout à fait les mêmes et il est essentiel d'avoir le second). Bref, ce type d'association serait tout à fait à même de t'aider, ne serait ce que pour lire le premier dossier médical et donner une opinion et assister ta mère lors des différentes étapes de la médiation avec l’hôpital.

[quote=]En même temps t'es sensé faire du droit administratif ! " title="Very Happy" /> Et sérieusement c'est tellement compliqué puis comme le dit notre prof dans son cours ;
je cite "
Le problème est que ce droit à être entendue et soumis a certains nombres de verrou qui en limite la portée (et puis cause toujours tu m’intéresse….)"
[/quote]

Effectivement j'y ai pensé. Mais c'est beau la théorie...Là je cherchais une réponse un peu plus pratique ou concrête.
Mais merci quand même^^


Et merci aussi Linoa de ta réponse. Je vais déjà attendre de voir ce que donne la LRAR, mais ma mère a l'air de penser que la réponse ne sera que négative. Si c'est le cas, elle recommencera et cherchera en même temps à rencontrer le conciliateur de l'hôpital comme tu dis.

Sur le "
t'es sensé faire du droit administratif"
, permet moi de te dire que plus tu avances dans les études, plus tu vas te rendre compte qu'en fait, tu ne sais rien...!
Avoir fait 2 mois de droit administratif n'ouvre pas les portes du savoir. Amen.

Sur le "
plus tu avances dans les études (...) tu ne sais rien"
, permet moi de te dire que c'est bien triste de ne pouvoir faire des liens transversaux "
théorie-pratique"
mais surtout de ne même pas trouver la théorie de base concernant la procédure administrative d'un citoyen à suivre concernant un E.P, alors que c'est sensé être, au pire "
palpable"
par un jeune juriste, au mieux "
cernable"
par un juriste spécialisé en droit public.

Sur le "
t'es sensé faire du droit administratif"
c'était plutôt une auto-critique que je me faisais, face à notre incapacité certaine à faire un lien utile entre théorie et pratique... une sorte de blague explicité par la présence d'un smiley, soulignant un auto-constat du "
plus t'avance, plus tu comprend que tu ne sais rien"
et une compassion certaine envers un camarade faisant aussi du droit administratif...!

Sinon merci à Linoa, pour l'apport de son message, concernant la véritable pratique !

Ce n'était pas une critique !!!
En droit, je pense qu'il est nécessaire d'avoir une connaissance solide de la théorie avant de s'essayer à la pratique, mais chacun est libre d'avoir son avis sur la question. La formule de mon M2 le montre bien, puisque les 3/4 des cours sont donnés par des praticiens, et sont au plus près de la pratique. Mais si je n'avais pas acquis 4 ans de connaissances théoriques au préalable, ça ne l'aurait pas fait...

Sur ce, bon courage dans tes démarches Manumh.

Ma pierre à l'édifice : on est censés, et pas sensés.

Sinon les procédures n'ont rien de "
cernables"
ou "
palpables"
vu qu'elles varient, en pratique, dans les pratiques des E.P. et que si déjà les étudiants en droit galèrent, tu penses bien que les fonctionnaires dans les EP concernés sont un peu, aussi, dans la semoule. Et Dieu créa les Associations.

+1 avec Calypso et Guy Debord. C'est mignon de "
faire des liens théorie-pratique"
, mais après deux mois de strat, vaut mieux garder ça pour les cas pratique qu'on vous donne en TD
Un peu d'humilité ne nuit pas...

Bon courage Manumh.

Sinon tu fais du droit civil depuis 2 mois, je suppose qu'on peut t'appeler ? Groumph bon ça va je sors d'épreuve, j'ai bien le droit de me moquer un peu roooh.
J'aimais bien quand j'étais en L1 et qu'oncles et tantes m'appelaient pour que je réponde à leurs soucis... c'est un peu comme demander à un 1ère année de médecine de te faire un frottis vaginal... (ça sté pour toi Guy).

(Merci Calypso, je m'ennuyais, rien d'intéressant à lire après le live-tweet du procès Chirac)

Je savais bien que ça te plairai.
(Va plutôt t'entrainer à MarioKart avant que jte taule la tronche).

Mon sujet part un peu loin^^
Mais merci de vos réponses quand même.
Je confirme que le liens théorie-pratique en 2ème année, qui plus est 1er semestre, n'est pas forcément des plus aisé. Mais ce fut quand même une tentative de m'aider, partant d'une bonne intention, donc je remercie.
Bonnes [barre:aa8brvb6]vacances[/barre:aa8brvb6] révisions!

LOI Kouchner de 2002 : la communication du dossier à la famille est de droit. (enfin, famille ici s'entend par "
ayants droit"
bien sûr).
En cas de procès, ce sera à la famille qui a la copie du dossier de la communiquer au juge d'instruction ou Procureur.
C'est pas du droit administratif, c'est de la procédure pénale maintenant !