Question pratique : prime précarité fin de CDD

Bonjour à tous,

Je fais partie d'une agence d'hotêsses d'acceuil en même temps que l'année scolaire. Ils me font des CDD lorsqu'ils ont besoin de me former à un poste ou en remplacement de salarié absents.
Le problème porte sur le fait que j'ai reçu mon bulletin de salaire du mois de septembre, un CDD donc, sur lequel il n'y avait pas la prime de précarité de 10% à laquelle j'ai droit. Je les ai appelés et ils m'ont dit que c'était en raison de mon statut étudiant. Or je pense y avoir droit car:

En effet:

Art L1243-8 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Et surtout art 1243-10 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;


2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;


3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;


4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Vous l'aurez compris, je ne rentre pas dans la catégorie de "
jeune travaillant pendant une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires"
étant donné que les remplacements ont eu lieu, pour certains durant les cours.

Donc pourriez vous m'aider sur ce problème? Je pense avoir la réponse qui serait que j'ai droit à la prime de précarité. Mais comment faire pour la réclamer si vraiment ils veulent pas me la donner? Et ai je droit à des droits et intérêts moratoires du au retard dans le versement de la prime?

Merci beaucoup pour vos réponses!

Tu peux leur écrire ce que tu viens de nous écrire, en lettre recommandé AR si tu veux être parano (mais on ne l'es jamais assez). Cela devrait leur rappeler qu'ils sont dans leur tort.

Logiquement, ils devraient te répondre... et s'ils ne le font pas et s'ils ne te paient pas surtout,tu peux appeler ou bien carrément te rendre à l'inspection du travail ou au greffe du CPH pour demander quelles sont tes voix de recours.

Sinon, peut-être dans ton contrat d'assurance pour ton habitation, tu as un contrat de protection juridique, bien souvent, cela couvre les litiges avec l'employeur (à condition qu'ils dépassent 200-250 euros), mais tu peux au moins leur demander d'écrire les courriers à ta place, cela fera peut être réfléchir davantage ton employeur.

Merci Linoa pour ta réponse, il me semblait bien qu'ils n'étaient pas dans leur droit, puisque ce n'est pas la première fois que je travaille en CDD pendant l'année scolaire et que j'ai bien droit à la prime de précarité.

Je vais les appeler d'abord, et leur dire que je me suis renseignée et qu'ils me doivent ces 10%, et je leur dirait à ce moment là que s'ils ne me le paient pas je ferais appel à l'inspection du travail. Ce serait quand même triste d'en arriver là...

Disons que si tu fais ça et qu'ensuite si tu veux retravailler pour eux... c'est marron.

Ouais c'est sur, mais bon c'est dégueulasse de prendre les gens pour des c****, ils essaient toujours de se trouver de bonnes raisons pour alléger les bulletins de salaire, c'est pas la première fois que cette agence a des problèmes avec ses salariés. Et surtout c'est marqué nulle part, dans mon contrat, que je n'y ai pas droit car je suis étudiante, là c'est assez gros...

Vous pensez que je devrais faire quoi?! ....

Tout dépend de si tu as envie de garder ton boulot, ou si tu as l'intention de re-bosser pour eux dans quelques temps. Si c'est le cas, alors tu leurs fait une lettre pour te plaindre et tu vas au CPH après la rupture de ton contrat pour récupérer tes sous, ou bien tu y va tout de suite, et s'ils te virent, bah tu demandes une groooosse indemnité pour rupture abusive de ton contrat.

Alors ? Du nouveau ???

désolée, je viens à peine de voir ton message caypso!
alors oui, du nouveau!
J'avais donc trouvé l'article que j'avais posté lors de mon premier message, et j'ai quand même appelé l'inspection du travail (sans mentionner le nom de l'agence qui m'emploie) pour en avoir confirmation. Effectivement, en vertu de cet article, les étudiants n'ont pas droit à la prime de précarité pendant les vacances scolaires.

Toutefois, certains des contrats que j'avais eu avec eux n'étaient pas pendant les vacances universitaires, donc la prime m'était due.
J'ai appelé mon employeur, qui m'avait bien affirmé quelques jours plus tard que je n'avais pas droit à cette prime car j'étais étudiante! Et bien, lorsque je lui ai dit que je m'étais renseignée, et que j'y ai droit hors vacances universitaires, elle me répond, l'air de rien : "
ah ben oui, voilà, exactement, c'est bien cela!"
.

ok..

Donc voilà, la prime a été régularisée, ils m'ont même versée celle des contrats passés pendant les vacances universitaires, alors morale? e pas se laisser faire par les employeurs qui ne cherchent qu'à s'en mettre plein les poches par des biais illégaux.

Bravo Soleil !!!
Je trouve ça super que tu ne te sois pas laissée faire... N'empêche, profiter comme ça de "
l'ignorance"
des gens (beaucoup ignorent leurs droits... si tu n'étais pas étudiante juriste c'est pas dit que tu te serais battue comme ça aussi ou même eu l'idée d'appeler l'inspection du travail...) je trouve ça rageant.
Bref.
Que ça leur serve de leçon !