[Immo]Location meublée

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[Immo]Location meubléeJeu 22 Oct - 19:07

Est ce que vous connaissez les particularités d une location meublée par rapport à une location simple?
Un proprio me dit qu il a le droit de demander 2 mois de caution au lieu d' 1?
merki

Re: location meubléeVen 23 Oct - 1:04

Parlons bien, parlons juriste !
"
2 mois de caution"
pour le langage "
de la rue"
, comme dirait certain profs de Bordeaux IV, transmet une idée fausse de cette sureté. Disons plutôt : "
un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer"

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat vient modifier la loi du 6 juillet 1989 en son article 22.

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les mesures citées dans le premier titre (article de 1 à 36) "
ne s'appliquent pas, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés"

L'article 22 dont tu parles dispose que "
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal"

Le probléme, comme dit précédemment, est que l'article 22 n'est absolument pas applicable au logement meublés comme le précise l'article 2. En fait, concernant le logement meublé, il n'y a pas de plafond (a ma connaissance). Il semble donc que le bailleur peut demander ce qu'il veux de manière conventionnelle (via le bail) sans être frappé d'une mesure d'ordre public (comme le fait l'article 22 pour les logements vides entre autres...)

Il faut s'en remettre à la pratique, comme on le faisait jadis, lorsqu'aucune réglementation ne régissait ces dépôts de garanties. Et il semble que la pratique soit actuellement de deux mois de loyer mais rien n'empêche ton propriétaire de demander plus.

Ton propriétaire est donc bien en droit de te demander un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer.

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Re: location meubléeVen 23 Oct - 9:16

[quote="
soso"
:o2o3ynt3]Est ce que vous connaissez les particularités d une location meublée par rapport à une location simple?
Un proprio me dit qu il a le droit de demander 2 mois de caution au lieu d' 1?
merki

Je suis parfaitement d'accord avec Xonot, je me permets d'apporter juste quelques compléments.

La location meublée est régie par les articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l'habitation et, pour ce qui n'est pas réglé par ces dispositions, par les stipulations du bail ou, à défaut par les articles 1714 et suivants du code civil.

Cependant, comme le rappelle Xonot, les articles 3-1, 6 al 1 &
2, 20-1 de la loi de 1989 s'appliquent aux locations meublées.

Rien n'interdit cependant un propriétaire de proposer un bail soumettant un meublé à la loi de 1989 (rarissime !)

Un élément primordial de vigilance : il doit s'agir d'un local garni des meubles nécessaires. En effet, il existe de nombreux cas de fraude de la part de propriétaires qui garnissent le logement très sommairement, le "
décrétant"
meublé pour, justement, échapper aux dispositions protectrices de la loi de 1989.
En conséquence, outre l'état des lieux habituel, établir à l'entrée et à la sortie un inventaire très précis des meubles garnissant le logement décrivant également leur état. (et aussi des couverts et autres ustensiles ménagers le cas échéant)

Particularité : le bail est conclu par écrit pour une durée de 1 an (art 632-1 CCH) sauf pour la location à un étudiant pour laquelle la durée du bail peut-être réduite à 9 mois. Dans ce dernier cas, la clause de tacite reconduction n'est pas applicable.

Autre particularité : le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 1 mois, dès la première année de location.

Petit (quoi que..) élément procédural : pour ce qui concerne les litiges ayant pour objet le dépôt de garantie, le juge de proximité n'est compétent qu'au titre de l'article 22 de la loi de 1989...donc pas pour les meublés.
Attention aussi, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'immeuble.

:wink:

Forum des étudiants en droit de Bordeaux.

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