Affaires cocasses... l'espace détente du juriste

Engage sa responsabilité à raison des troubles anormaux causés à un appartement, l’héritière qui s’est abstenue d’enlever la dépouille de sa mère de l’appartement, dont cette dernière était propriétaire, le corps de la défunte ayant, en se désagrégeant,souillé l’appartement situé en-dessous.
CA Paris, 25e ch., sect. A, 28 janv. 2009, n° RG: 07/06322

“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois;
que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard);
que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés;
que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.
Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens…”.

N° de pourvoi: 04-20524
[url=http:
//www.
legifrance.
gouv.
fr/affichJuriJudi.
do?oldAction=rechJuriJudi&
idTexte=JURITEXT000007053772&
fastReqId=227938544&
fastPos=1:fx99a0bx]Légifrance[/url:fx99a0bx]

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;


Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "
la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement"
;


Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;

arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 1976 (bull. crim., n°140).

Le demandeur contestait devant la cour de cassation la confiscation des armes blanches qu’il détenait chez lui, ce qui est en principe légal, et qui avait été prononcée du fait que sa maison avait été qualifiée de dépôt d’armes illégal. Pas du tout, affirmait-il, ma maison n’était pas un dépôt d’armes, tout au plus suis-je un aimable collectionneur.

La réponse de la Cour de cassation se passe de tout commentaire.

Attendu que, pour condamner x… du chef de détention d’un dépôt d’armes et de munitions, l’arrêt attaque constate que ce prévenu se trouvait en possession, le 5 avril 1973, notamment de 55 fusils de guerre, 11 revolvers, 5 mitraillettes et pistolets automatiques avec 40 chargeurs, 7 pistolets automatiques avec 22 chargeurs, 16 canons de rechange pour fusils, 16 canons de rechange pour pistolets automatiques, 2500 cartouches, 55 baïonnettes ;
attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a reconnu a bon droit a ces armes et munitions le caractère d’un dépôt au sens de l’article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 ;


Qui a dit que c’était compliqué, le droit ?"

N° de pourvoi: 04-20524
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//www.
legifrance.
gouv.
fr/affichJuriJudi.
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idTexte=JURITEXT000007053772&
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;


Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "
la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement"
;


Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;