Erreur dans l'ordonnance de renvoi devant l'ass plénière

Bonsoir,

Imaginons que dans l'ordonnance de renvoi devant l'assemblée plénière d'une quelconque affaire il y est une erreur (de date de naissance par exemple), est-ce que cette ordonnance pourrait-être nulle pour vice de forme ?

Cordialement,
Blue.

C'est assez courant qu'il y ait des coquilles dans des décisions. Si l'erreur ne change en rien la teneur de la décision, il n'y a pas de raison qu'il y ait un quelconque vice.

En revanche, si, par exemple, la décision prévoit une peine d'enfermement de 36 ANS, au lieu de 36 MOIS. Alors il me semble qu'il y a des procédures pour corriger la coquille (une amie, partie civile dans un procès pénal, a reçu une convocation au tribunal pour l'erreur que j'ai donné en exemple, mais j'ignore quel devait être son rôle : simple notification de la modification, ou demande de son accord (mais ça m'étonnerait vu que la partie civile n'a rien avoir avec la décision))

Enfin bref, les coquilles sont monnaies courantes dans les décisions, donc je ne pense pas qu'il y ait un vice de forme pour si peu (sauf si la décision est impactée par cette erreur et qu'il ne s'agit pas d'une coquille mais d'une réelle erreur sur les faits).