LEXHIC - Le Droit à Bordeaux
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

LEXHIC - Le Droit à BordeauxConnexion

Forum des étudiants en droit de Bordeaux.

Le Deal du moment : -20%
Ecran PC GIGABYTE 28″ LED M28U 4K ( IPS, 1 ms, ...
Voir le deal
399 €

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyEmploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Bonjour,

Cette année je suis affectée à la série 2 de L2, ce qui ne m'arrange pas parce-que j'ai un petit job étudiant qui va me prendre quelques après-midi dans la semaine.
Je souhaite donc changer de série, cependant je n'ai pas de contrat de travail à fournir.
Je pense faire une lettre à la scolarité pour changer de série (j'espère que ça va passer). Pensez-vous que si ça passe, ce sera par la suite plus flexible quant au changement de TD avec les chargés ?

Merci beaucoup.

Dernière édition par 1467 le Sam 17 Sep - 18:13, édité 3 fois

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Je ne saurais répondre à ta question avec précision mais je peux juste te dire que l'année dernière, je n'avais pas de contrat de travail puisque je gardais les enfants de mon proprio ;
j'ai expliqué ma situation et ai également apporté une lettre de mon employeur, mais cela n'a pas été accepté, ils ne voulaient que du contrat de travail. Après, peut-être que ça a changé ...

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
quelqu'un pour m'aider ?

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Fais un contrat de travail...

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
ce serait me créer des contraintes exprès parce-que la fac me le demande alors que je n'en ai pas besoin ....

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
... Je crois que pourtant, si tu veux bénéficier d'un aménagement de tes heures c-a-d passer en série 1, tu n'as pas vraiment le choix... Ils sont très rigoureux sur les changements de série, quand je suis arrivée en 1ère année ils toléraient quasiment tout, je pense qu'il y a eu des abus et maintenant ça passe très difficilement. J'ai essayé en 2ème année et je m'en suis vu, et pourtant j'avais de bonnes raisons...
Pour les aménagements de TD, 2 solutions: soit tu as un contrat de travail dans les délais et là tu l'apportes à la scolarité qui t'aménagera les TD en fonction de tes horaires de travail, soit tu t'arranges à l'amiable avec tes chargés de TD pour changer de groupe, mais là c'est pareil, rien ne les oblige à accepter, certains s'en fichent, d'autres l'interdisent...
Alors même si ça te créé des contraintes, le mieux est d'avoir un contrat, même si c'est "
exprès parce que la fac le demande"
.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Juste une précision sur la difficulté pour changer de série : je ne pouvais venir à la fac qu'en covoiturage avec une amie (pas de permis, pas de voiture non plus de toutes façons et aucun transports en communs car hors CUB, pas les moyens d'avoir un appart'), or à 3 noms près elle a été en série 2, moi en série 1. Elle avait de plus une promesse d'embauche (le contrat commençait un mois après donc n'était pas encore prêt) elle devait bosser quelques après-midi par semaine. Nous avons fait une lettre, le changement a été refusé. Nous avons demandé un entretien, qui a également été refusé. Quand j'ai précisé à la secrétaire que sans ce covoiturage, je ne pourrais pas venir en cours, je me souviens parfaitement qu'elle m'a répondu : "
Et bien ne venez pas, et débrouillez vous pour rattraper les cours"
.
En revanche 2 jours plus tôt, des amis avaient réussi à changer, et ce, sans justifier quoi que ce soit.
Donc un conseil : il faut que tu t'occupes de ça avant même le début des cours (je sais pas si ça a repris là ?). Car pour notre situation, on nous avait reproché d'avoir fait notre lettre le jour de la rentrée, et non d'avoir "
anticipé"
...
Et jpense comme les autres qu'il te faut un contrat de travail, même une promesse d'embauche ça ne passe pas.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Bordel, comment on peut être en droit et ne pas vouloir de contrat de travail..

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Je suis d'accord avec Guy.
D'ailleurs, un contrat n'est pas sensé de créer des contraintes, il est sensé clarifier la relation entre toi ton employeur. De plus, vu que tu es à temps partiel, le contrat de travail est obligatoirement écrit. Ce n'est pas "
une contrainte que la fac te demandes"
, c'est la loi
... à moins que tu travailles au noir et là ... tu ne peux pas demander à une institution (en l’occurrence la fac) de prendre en compte ta situation alors que cette situation n'est pas déclarée aux autres institutions (ASSEDIC etc).

EDIT: fautes d'accord

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Je signale que mon problème est résolu.

Quant au fait d'être en droit et ne pas vouloir de contrat de travail, je ne vois pas bien le rapport. Peut-être faut-il préciser que mon employeur est quelqu'un que je connais plus ou moins et que je n'ai pas besoin d'avoir un contrat de travail pour être en bon terme avec lui.

Maintenant je remercie Pifpaf le lutin - qui pourtant s'est manifesté un peu tard - pour ses précisions. Je n'ai pas encore abordé le droit du travail et tout son vocabulaire alors vous comprendrez que c'était un peu la galère pour se renseigner.

Et je connais quelqu'un qui est déclaré sans avoir signé de contrat de travail. J'ai d'ailleurs été serveuse pendant quelques temps sans avoir signé de contrat et j'ai été déclarée.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Je pense que la raison pour laquelle Guy ne comprend pas qu'en étant en droit on puisse ne pas vouloir de contrat de travail est assez simple :

Tout d'abord, travailler et toucher une rémunération en contre partie sans avoir le statut de salarié (ou de fonctionnaire ou de vacataire, ou d'intérimaire etc.) c'est illégale et pour ton employeur ce serait du travail dissimulé. Aujourd'hui, les particuliers peuvent bénéficier des chèques emploi services qui facilitent grandement les déclarations assedic et urssaf, donc il n'y a plus d'excuse, même pour le baby-sitting.

Ensuite, le fait d'avoir le statut de salarié (etc.) c'est ce qui te permet d'avoir des droits : droit au chômage, droit à la retraite et droit à la sécurité sociale en fonction du nombre d'heure que tu fais (mais généralement on n'en fait pas assez).

De plus, s'il t'arrive un accident pendant ton travail ou même sur le trajet : tu ne seras pas couvert par la sécurité sociale pour les accidents du travail ou de trajet (et ça c'est vraiment vraiment stupide puisque la sécurité sociale permet de toucher l'intégralité du salaire en cas d'accident du travail ou de trajet).

Enfin, ne pas vouloir de contrat de travail, c'est prendre le risque de n'avoir aucune existence en tant que salarié auprès des établissements publics. ex : une fac (de droit qui plus est) ne pourra pas reconnaître ton statut et t'octroyer les avantages qui y sont liés.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
pour moi,
pas de contrat de travail ≠ pas déclaré

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Et pour la loi, en dehors d'un CDI : pas de contrat de travail = illégal.

Tu as une fiche de paie ?

Dernière édition par 123 le Sam 17 Sep - 19:18, édité 1 fois

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: URGENT : Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
[quote="
Mel"
:16d8cpy3]Je signale que mon problème est résolu.

Quant au fait d'être en droit et ne pas vouloir de contrat de travail, je ne vois pas bien le rapport. Peut-être faut-il préciser que mon employeur est quelqu'un que je connais plus ou moins et que je n'ai pas besoin d'avoir un contrat de travail pour être en bon terme avec lui.

Maintenant je remercie Pifpaf le lutin - qui pourtant s'est manifesté un peu tard - pour ses précisions. Je n'ai pas encore abordé le droit du travail et tout son vocabulaire alors vous comprendrez que c'était un peu la galère pour se renseigner.

Et je connais quelqu'un qui est déclaré sans avoir signé de contrat de travail. J'ai d'ailleurs été serveuse pendant quelques temps sans avoir signé de contrat et j'ai été déclarée.



Chère Mel,

Je suis très contente que ton problème soit résolu.

Quant au fait d'être en droit et de ne pas vouloir de contrat de travail, il y a là souligné un comportement qui est celui de se mettre volontairement hors du cadre légal, comportement un peu surprenant pour un juriste.
Dès lors que tu effectues une tâche rémunérée sous la subordination de quelqu'un (qu'il soit ton ami ou pas), il y a un contrat de travail qui vous relie. Ce n'est pas parce que tu n'as rien signé que ce contrat n'existe pas. Il existe par les faits. Quant aux faits qu'il soit écrit ou oral, le seul contrat qui peut être oral en droit du travail est un CDI à temps complet.

Quant au fait de m'être manifestée un peu tard, je te rappelle que tu as écris ton message le mardi 14 et que j'ai répondu le samedi 17, soit 3 jours après. D'une part, je ne trouve ça absolument pas excessif, et d'autre part, je ne te dois rien. Ici, à moins que je ne me soit égarée, rien n'oblige personne à te répondre (ni à me répondre). D'ailleurs pour les quatre ou cinq personnes qui t'ont répondu très gentiment (je ne m'inclus pas dedans vu que tu n'as pas aimé ce que je t'ai dis), un petit merci aurait été le bienvenu.

Quant au fait que ça soit galère pour se renseigner, je veux bien le croire. Tout le monde ici a eu à un moment ou à un autre un problème avec l'administration de la fac, et oui, on sait ce que c'est de faire la queue, d'expliquer 5 ou 10 fois son problème avant de se faire rembarrer par des gens -je le soulignes- qui sont payés pour faire ce qu'il font.

Quant au fait d'être déclarée ou pas, moi aussi ça m'est arrivée d'être déclarée (enfin, j'ai crue la personne qui me l'a dit) alors que je n'avais pas signé de contrat de travail, ce n'était pas un choix et à mon humble avis je me suis faite arnaquée. Cela dit, sortir des cas particuliers ici ne revient pas à grand chose.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Bonsoir Pifpaf,

Dsl si je ne me suis pas bien exprimé. En fait il n'y avait rien de réprobateur dans le "
un peu tard"
, c'était juste pour dire que j'avais une échéance très courte pour régler mon problème (d'où le "
URGENT"
) et je voulais juste dire par là que j'étais déçue de ne pas être tombée sur une réponse comme la tienne avant. Justement, tu es la seule qui m'a donné une réponse claire sur mon problème d'un point de vue juridique, je t'en ai d'ailleurs remercié. Rentrant en deuxième année de droit, toute cela (le droit du travail) est quelque-chose que je ne maîtrise absolument pas.

Donc maintenant j'ai une vue assez claire sur la question : si j'ai bien compris, en dehors d'un CDI à temps complet, un contrat écrit est obligatoire.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
<img src=" title="Smile" />

très ravie <img src=" title="Smile" />
(J'ai les chevilles qui enflent.)

Bon en fait je l'ai mal pris (le "
peu peu tard"
), je m'excuse. Pour être honnête, ce n'est que quand j'ai vu le message de Guy que j'ai pensé à t'écrire ça. J'avais suivi le topic pourtant depuis le début <img src=" title="Embarassed" /> En fait je pensai que ce que disais les autres personnes était suffisamment clair pour te convaincre.
Quand j'ai lu la réponse de Linoa, je me suis dis que j'aurai pu aussi penser à t'écrire ça aussi. Le droit du travail peut ne pas s'avérer protecteur, mais le plus souvent, il l'est (profitons en...). Cette histoire de "
contrainte de la fac"
m'a fait un peu bondir.

Cette règle est fondamentale et il faut la diffuser autour de soit y compris (et surtout) aux non juristes: En dehors du CDI à temps complet, le contrat de travail est obligatoirement écrit. S'il n'est pas écrit, il peut être requalifié en CDI à temps complet par les prud'hommes (démarche rarissime chez l'étudiant lambda... La palisse? :mrgreen: ).
C'est pour ça qu'il est tout à fait logique que la fac te demande un contrat écrit...

J'espère que ton employeur va accepter de te faire un contrat écrit et que tu n'auras pas de problèmes.
Bon courage <img src=" title="Smile" />

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
En fait, le droit du travail n'est QUE protection du salarié, ou presque. C'est sa vocation principale de rééquilibrer une relation inégalitaire entre l'employeur et le salarié née de la subordination de ce dernier... Ca et tout l'aspect sécurité sociale : ce n'est pas parce qu'on n'est pas considéré comme assuré social au régime général des salariés (lorsque l'on travail moins de 200 heures sur le trimestre et que l'on doit de ce fait s'affilier à la sécu étudiante) que l'on ne peut pas bénéficier de certains avantages, le principal étant celui de la protection contre les accidents du travail et de trajet !

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Oui oui bien sur le droit du travail est protecteur du salarié mais il se révèle ambivalent. J'ai bien retenu le cours de Madame Poirier sur la question, on peux en parler <img src=" title="Smile" />.
Par exemple: le droit du licenciement protège le salarié des abus mais autorise aussi l'employeur à licencier.

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Je vois que le message de l'ambivalence continue à bien passer !

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
Ah oui cette année il est très bien passé!
Je crois que si je dois me souvenir que d'une seule chose de mon droit du travail de L3 dans quelques années ça sera ça!

descriptionEmploi sans contrat de travail ... EmptyRe: Emploi sans contrat de travail ...

more_horiz
remove_circleSujets similaires
chat_bubble[ Droit du travail ] Cas pratique réel
chat_bubblecontrat de travail à temps plein et hôpital public
chat_bubbleContrat doctoral Droit de l'UE
chat_bubbleProblème en droit du travail
chat_bubbleCumul de plusieurs contrats de travail
privacy_tip Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
power_settings_newSe connecter pour répondre