Bonjour à tous,
Jusqu'à présent silencieux sur ce forum, je brise le silence aujourd'hui pour venir vous exposer le problème suivant. Mes parents ont acheté sur internet en mai 2010, soit il y a près de 7 mois, une table en bois.
Il s'est avéré que la table avait divers défauts (vis qui dépassent, bois qui résine ...). Le SAV du site sur Internet a accepté de la reprendre au mois de septembre. Après de nombreux appels, ils ont finalement accepté de procéder au remboursement de la table uniquement (exit les frais de port). Le problème est qu'on ne voit toujours pas arriver ce fichu remboursement.
Le montant de la commande étant assez élevé (un peu moins de 1000 €), ils désirent s'adresser à la justice pour obtenir gain de cause, devant des professionnels visiblement de mauvaise foi. Ils souhaitent obtenir le réparation, et non l'exécution forcée en nature. Ayant quelques notions du droit des obligations (L2 Droit), je me suis proposé de les aider un peu. Le problème est que j'hésite sur certains points. Je demande donc à la communauté Lexhic de m'apporter un peu de leur savoir (et par là, je leur permet de réviser un peu leur cours pour ceux en L2
" title="Very Happy" /> ) !
- Premier point : sur quel fondement puis-je m'appuyer pour demander le remboursement ? Je pense qu'il est impossible d'utiliser l'article 114-1 du Code de la conso (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... la%20conso), le délai de 60 jours étant dépassé. A ce moment-là, faut-il engager leur responsabilité contractuelle ? Ou bien demander la résolution judiciaire ? En cours, ça paraît plutôt simple, mais si on l'applique à un cas concret, c'est beaucoup plus compliqué ...
- Deuxième chose, si on demande la résolution du contrat pour inexécution, celle-ci peut-elle être accompagnée de la condamnation à des dommages-intérêts (qui sanctionnerait par exemple la mauvaise foi, sur le fondement de l'al. 3 art. 1134 CCiv) ? La lecture de l'article 1184 me fait penser que oui, mais j'aimerais une confirmation. A ce moment-là, la mise en demeure est-elle indispensable en cas de résolution du contrat ?
- Enfin, le site internet (qui n'est que distributeur et non producteur) peut-il s'appuyer sur le fait d'un tiers (le fabricant de la table) pour s'exonérer de sa responsabilité ? Je sais que le fait d'un tiers doit reprendre les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible). Le fait que le fabricant n'ait plus de matériel en stock peut-il être accepté comme fait d'un tiers ?
J'espère ne pas trop vous embêter avec toutes ces questions, mais il est vrai que j'ai un peu de mal à appliquer ce que j'ai appris cette année avec un tel cas concret !
En tout cas, merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter !
Jusqu'à présent silencieux sur ce forum, je brise le silence aujourd'hui pour venir vous exposer le problème suivant. Mes parents ont acheté sur internet en mai 2010, soit il y a près de 7 mois, une table en bois.
Il s'est avéré que la table avait divers défauts (vis qui dépassent, bois qui résine ...). Le SAV du site sur Internet a accepté de la reprendre au mois de septembre. Après de nombreux appels, ils ont finalement accepté de procéder au remboursement de la table uniquement (exit les frais de port). Le problème est qu'on ne voit toujours pas arriver ce fichu remboursement.
Le montant de la commande étant assez élevé (un peu moins de 1000 €), ils désirent s'adresser à la justice pour obtenir gain de cause, devant des professionnels visiblement de mauvaise foi. Ils souhaitent obtenir le réparation, et non l'exécution forcée en nature. Ayant quelques notions du droit des obligations (L2 Droit), je me suis proposé de les aider un peu. Le problème est que j'hésite sur certains points. Je demande donc à la communauté Lexhic de m'apporter un peu de leur savoir (et par là, je leur permet de réviser un peu leur cours pour ceux en L2
" title="Very Happy" /> ) !- Premier point : sur quel fondement puis-je m'appuyer pour demander le remboursement ? Je pense qu'il est impossible d'utiliser l'article 114-1 du Code de la conso (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... la%20conso), le délai de 60 jours étant dépassé. A ce moment-là, faut-il engager leur responsabilité contractuelle ? Ou bien demander la résolution judiciaire ? En cours, ça paraît plutôt simple, mais si on l'applique à un cas concret, c'est beaucoup plus compliqué ...
- Deuxième chose, si on demande la résolution du contrat pour inexécution, celle-ci peut-elle être accompagnée de la condamnation à des dommages-intérêts (qui sanctionnerait par exemple la mauvaise foi, sur le fondement de l'al. 3 art. 1134 CCiv) ? La lecture de l'article 1184 me fait penser que oui, mais j'aimerais une confirmation. A ce moment-là, la mise en demeure est-elle indispensable en cas de résolution du contrat ?
- Enfin, le site internet (qui n'est que distributeur et non producteur) peut-il s'appuyer sur le fait d'un tiers (le fabricant de la table) pour s'exonérer de sa responsabilité ? Je sais que le fait d'un tiers doit reprendre les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible). Le fait que le fabricant n'ait plus de matériel en stock peut-il être accepté comme fait d'un tiers ?
J'espère ne pas trop vous embêter avec toutes ces questions, mais il est vrai que j'ai un peu de mal à appliquer ce que j'ai appris cette année avec un tel cas concret !
En tout cas, merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter !
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