C'est bien la rentrée, les hirondelles partent....et la Cour reprend ses publications 
Voici le dernier de ses communiqués :
"
Dans un arrêt prononcé le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Cette décision revient sur une jurisprudence antérieure, dégagée en 2002 (Soc. 7 mai 2002, Bull. V n° 148), qui jugeait que le pourvoi n’était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d’instance après le déroulement des élections.
Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.
Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l’aménagement des effets d’un revirement concernant les voies de recours (voir par exemple Com, 13 nov.2007, n°05-13.248, Bull. Civ. IV n° 243 - [url=http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arret_no1248_10965.
html:9gmln9bu]ici[/url:9gmln9bu]), s’il y a lieu d’appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l’égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n’auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d’instance.
L’arrêt a été rendu conformément à l’avis de l’avocat général."
Mon propos ne concerne pas le fond de l'affaire (ça c'est pour Linoa, c'est son domaine
" title="Laughing" /> 
), mais sur la question de l'application dans le temps des revirements de jurisprudence dont l'arrêt en question est une nouvelle illustration. ([url=http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1953_23_13632.
html:9gmln9bu]arrêt 08-60.535[/url:9gmln9bu]).
Il ne s'agit pas d'une nouveauté car dans ses attendus de novembre 2007, la chambre commerciale énonçait : "
Mais attendu que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge"
Dans deux arrêts du 11 juin 2009 rendus en matière de responsabilité médicale ([url=http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/688_11_12989.
html:9gmln9bu]ici[/url:9gmln9bu]), la première chambre civile a précisé les contours de l'application dans le temps des revirements de jurisprudence : "
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ;
que le moyen n'est pas fondé en sa première branche"
La position de la Cour sur cette épineuse question des évolutions de sa jurisprudence, aux conséquences parfois très importantes, s'articule autour d'un principe (la nécessaire évolution de sa position au regard de la diversité des situations dans le temps - ce point est clairement souligné dans le communiqué - rejetant, par là-même, l'idée d'une fixité de sa jurisprudence) à la condition impérative, cependant, que l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence n'interdise pas à l'une des parties un libre accès au juge au regard des exigences de l'article 6 de la CEDH.
Difficile coexistence de deux principes directeurs du droit : celui du droit à un procès équitable et celui de la nécessaire exigence de sécurité juridique...
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Voici le dernier de ses communiqués :
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Dans un arrêt prononcé le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Cette décision revient sur une jurisprudence antérieure, dégagée en 2002 (Soc. 7 mai 2002, Bull. V n° 148), qui jugeait que le pourvoi n’était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d’instance après le déroulement des élections.
Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.
Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l’aménagement des effets d’un revirement concernant les voies de recours (voir par exemple Com, 13 nov.2007, n°05-13.248, Bull. Civ. IV n° 243 - [url=http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arret_no1248_10965.
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L’arrêt a été rendu conformément à l’avis de l’avocat général."
Mon propos ne concerne pas le fond de l'affaire (ça c'est pour Linoa, c'est son domaine
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courdecassation.
fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1953_23_13632.
html:9gmln9bu]arrêt 08-60.535[/url:9gmln9bu]).
Il ne s'agit pas d'une nouveauté car dans ses attendus de novembre 2007, la chambre commerciale énonçait : "
Mais attendu que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge"
Dans deux arrêts du 11 juin 2009 rendus en matière de responsabilité médicale ([url=http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/688_11_12989.
html:9gmln9bu]ici[/url:9gmln9bu]), la première chambre civile a précisé les contours de l'application dans le temps des revirements de jurisprudence : "
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ;
que le moyen n'est pas fondé en sa première branche"
La position de la Cour sur cette épineuse question des évolutions de sa jurisprudence, aux conséquences parfois très importantes, s'articule autour d'un principe (la nécessaire évolution de sa position au regard de la diversité des situations dans le temps - ce point est clairement souligné dans le communiqué - rejetant, par là-même, l'idée d'une fixité de sa jurisprudence) à la condition impérative, cependant, que l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence n'interdise pas à l'une des parties un libre accès au juge au regard des exigences de l'article 6 de la CEDH.
Difficile coexistence de deux principes directeurs du droit : celui du droit à un procès équitable et celui de la nécessaire exigence de sécurité juridique...
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