Ben oui, j'ai besoin de vous, si ! si !
J'ai un différent (professionnel) d'interprétation avec un juge d'instance - et non des moindres - sur la possibilité pour le dit juge d'homologuer un protocole d'accord transactionnel et d'y apposer la formule exécutoire sur la demande d'une seule des parties à l'accord.
La position du juge
Elle (le juge) se fonde sur la lettre de l'article 129 du NCPC "
les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation"
et sur le décret de 1978 sur la conciliation judiciaire.
De là, elle en tire la conséquence que, si les deux parties à l'accord ne sollicitent pas l'homologation, l'une d'elles n'est pas fondée à le faire.
Par ailleurs, elle estime que si l'accord non homologué n'est pas exécuté, le créancier de l'obligation doit la saisir soit en injonction de payer ou de faire soit au fond selon le droit commun des obligations, envisageant même une résiliation ou une résolution d'un accord transactionnel.....ce qui, personnellement, me heurte !
Il y a une jurisprudence sur laquelle je ne peux pas mettre la main sous l'article 131-12 NCPC qui lui donnerait raison.
La position de Philmer
L'article 1441-4 NCPC dispose : "
Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté."
Il existe par ailleurs une jurisprudence qui permet à une seule des parties au protocole de demander l'homologation de la transaction au président du TGI.
J'ai utilisé cette procédure sans aucun problème pour "
garantir"
des créances d'un montant ressortisssant de la compétence du TGI en cas de litige.
De là, le juge d'instance, bien que non expressément visé par le texte ne peut-il pas user de cette faculté.
Conclusion
Les p'tits loups, avez-vous étudié cette question ?
Qui pourrait me trouver de la jurisprudence sur cette question et, notamment, Cour d'appel de Paris, 7 nov 2002 - bull.ch.avoués 2003 1.30 ? Ou de la doctrine ? Vous avez certainement accès à des bases de données auxquelles je n'ai pas accès.
La cause est en débat....bienvenu dans le monde du droit pratico-pratique !
A+ jeunes étudiants émérites.
J'ai un différent (professionnel) d'interprétation avec un juge d'instance - et non des moindres - sur la possibilité pour le dit juge d'homologuer un protocole d'accord transactionnel et d'y apposer la formule exécutoire sur la demande d'une seule des parties à l'accord.
La position du juge
Elle (le juge) se fonde sur la lettre de l'article 129 du NCPC "
les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation"
et sur le décret de 1978 sur la conciliation judiciaire.
De là, elle en tire la conséquence que, si les deux parties à l'accord ne sollicitent pas l'homologation, l'une d'elles n'est pas fondée à le faire.
Par ailleurs, elle estime que si l'accord non homologué n'est pas exécuté, le créancier de l'obligation doit la saisir soit en injonction de payer ou de faire soit au fond selon le droit commun des obligations, envisageant même une résiliation ou une résolution d'un accord transactionnel.....ce qui, personnellement, me heurte !
Il y a une jurisprudence sur laquelle je ne peux pas mettre la main sous l'article 131-12 NCPC qui lui donnerait raison.
La position de Philmer
L'article 1441-4 NCPC dispose : "
Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté."
Il existe par ailleurs une jurisprudence qui permet à une seule des parties au protocole de demander l'homologation de la transaction au président du TGI.
J'ai utilisé cette procédure sans aucun problème pour "
garantir"
des créances d'un montant ressortisssant de la compétence du TGI en cas de litige.
De là, le juge d'instance, bien que non expressément visé par le texte ne peut-il pas user de cette faculté.
Conclusion
Les p'tits loups, avez-vous étudié cette question ?
Qui pourrait me trouver de la jurisprudence sur cette question et, notamment, Cour d'appel de Paris, 7 nov 2002 - bull.ch.avoués 2003 1.30 ? Ou de la doctrine ? Vous avez certainement accès à des bases de données auxquelles je n'ai pas accès.
La cause est en débat....bienvenu dans le monde du droit pratico-pratique !
A+ jeunes étudiants émérites.
