Voici un site qui vous permet d'écouter en toute légalité la musique que vous voulez. L'offre musicale est de plus en plus large!
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winnie a écrit:et radio blog
attention droides top info
Yo-WaN a écrit:Concrétement, quand tu ouvres eMule et que tu télécharges la dernière chanson de Britney Spears, tu es en fraude lorsque tu "
upload"
des parties de la chanson, et non quand tu "
download"
.
Jacques Larrieu, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse a écrit:Certes, on peut subodorer que le fichier musical ou le film mis à disposition sur Internet dans le cadre du P2P l’a été sans l’accord de l’auteur, mais soutenir que l’illicéité de la source contamine la copie, cela revient à ajouter à la loi.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a écrit:l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'oeuvre concernée
Jacques Larrieu, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse a écrit:Si l’on considère la jurisprudence disponible, on constate que chaque fois que les tribunaux sont entrés en condamnation c’était parce que l’internaute s’était livré, outre le téléchargement d’oeuvres musicales ou vidéos (download), à la mise à disposition d’oeuvres sur Internet (upload), ou à la diffusion de multiples copies. C’est la mise à disposition d’oeuvres protégées, sans l’autorisation de l’auteur, qui est incontestablement, dans l’état du droit positif, un acte de contrefaçon. En revanche, lorsque seul le téléchargement est en cause, et à condition que l’usage des copies reste non collectif, il ne devrait pas y avoir contrefaçon.
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