Prestation compensatoire exorbitante !

Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 janvier 2010) de l’avoir condamné au paiement mensuel d’une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d’une pension militaire d’invalidité de 1 638 euros par mois, alors, selon le moyen, que pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ;
que la pension militaire d’invalidité est versée aux personnes souffrant d’infirmités résultant de blessures de guerre ;
qu’il s’agit de sommes versées au titre de la perte d’efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap, qui n’ont pas à être prises en compte dans ses revenus dans le calcul de la prestation compensatoire ;
qu’en retenant le contraire, et en prenant en compte, pour la détermination de la prestation compensatoire, les sommes perçues par M. X... au titre d’une pension militaire d’invalidité qui lui a été allouée pour compenser l’infirmité dont il est atteint, la cour d’appel a violé l’article 272 du code civil ensemble l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité ;

Mais attendu que dès lors que la pension militaire d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, et qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait entrer la pension militaire d’invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ;
que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Non mais sérieusement, ils sont sérieux ... ?
Indépendamment du moyen soulevé par l'avocat de Mr X en CA;
la prestation peut représenter jusqu'à 45% du salaire de l'ex-époux ?
700€ / 1683€ ... Je suis choqué, vive le mariage...

Ton arrêt serait carrément plus intéressant si on connaissait sa date, la chambre, etc.

Première chambre civile, 9 novembre 2011, N°: 10-15381.

Source : http://droit-finances.commentcamarche.n ... u-bulletin
[Je viens de vérifier sur légifrance avec le n°, l'information est bonne]

Petite question un peu hors sujet, pourquoi l'arrêt attaqué de Colmar ne se trouve pas sur légifrance, dans les jurisprudences judiciaires ?

Ce doit être parce que tous les arrêts de la Cour de cassation ne font pas l'objet d'une publication sur légifrance, et c'est encore plus vrai pour les arrêts de cour d'appel.


Pour ce qui est de la prestation compensatoire : il est écrit que la pension d'invalidité est a prendre en compte dans le revenu de référence. Il est possible que ce Monsieur ait à côté d'autres revenus (foncier par exemple). Dans ce cas là c'est moins choquant.

Par contre, si effectivement ses seuls revenus sont constitués par cette pension d'invalidité je trouve aussi que 700 euros est excessif. Vu qu'il s'agit d'une pension d'invalidité, il est probable que le monsieur n'a pas la capacité de travailler d'avantage, contrairement peut être à son ex-épouse qui elle ne touche pas de pension d'invalidité... Enfin en tout cas, si l'épouse reprend le travail a priori la pension sera revue à la baisse...enfin je pense, un civiliste saurait mieux que moi.

Dernière édition par 123 le Jeu 24 Nov - 10:41, édité 1 fois

je pense comme Linoa.
Dans l'arrêt, la question est de savoir si on prend en compte sa pension d'invalidité pour déterminer la prestation compensatoire qu'il doit verser
Il est claire que sa pension ne doit être qu'une partie des ses revenus