saisir un juge? 35 euros

A partir du Ier octobre, la saisine d'un juge devra s'accompagner du paiement de la somme de 35 euros.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html

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Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget"

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Le sénat est effectivement passé a gauche, il ne l'a pas invalidé je suppose ? Qui a des infos la dessus ? (A.45 "
octroi du dernier mot a l'A.N peut t'il s'appliquer sur question budgétaire ?)

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Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "
l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice"

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Une QPC à était effectivement lancé dessus par un groupement d'avocats, qu'en est-il ?

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35€ pour saisir la justice"
Qui ? Quelle type de procédure ? Comment ? Modalités ? ;

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere ... 22899.html

Des exceptions matérielles et personnelles ;

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 20262.html
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Voir la circulaire si plus d'affinités.