Rétention de sûreté.

Ah.
Quelle merveille l'actualité. Un trésor même pas enfoui en ce moment tant ça recèle de milles petites pépites.
On pourrait donc tous les jours débattre sur les nouvelles mesures gouvernementales ou les brèves et les belles bévues présidentielles.

Pour autant je ne me pose même pas la question de votre avis concernant l'affaire du sms et la plainte au pénal, ni même le Sacre de Sarkozy fils, alors oui toi qui aimerait chatouiller le Président là où ça fait mal, partout ailleurs que dans ses véritables projets en fait, "
casse-toi alors, casse-toi pauvre con"
. Car à l'instar de Marianne, mais sans en avoir la prétention, j'aimerais élever les discussions. Un minimum.

Parlons donc de sa politique tant lui même n'en parle pas. Enfin n'en donne pas matière à discuter.

Désolé donc pour l'introduction peut-être longue mais j'aime retracer brièvement le pourquoi d'une de mes interrogations, ça n'est pas nécessairement intéressant mais ça me permet de suivre le fil de ma pensée.

Qu'est-ce que la rétention de sureté, projet de Rachida Dati, après de multiples rapports de M. Garraud (député de Libourne) ?

Concrètement la rétention de sureté crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux. Les criminels en "
sorti sèche"
et considérés comme dangereux "
pour la société"
seront rejugés devant une sorte de conseil pénitentiaire composé de spécialistes, de médecins, de psychiatres, de magistrats....Afin de juger de leur dangerosité. Dans le cas où ils ne seraient pas "
guéris"
et donc seraient considérés comme de profonds et dangereux récidivistes ils seront remis en cellule pour une période de deux ans.

Le Conseil Constitutionnel a "
approuvé"
le projet de loi en l'encadrant toutefois, notamment sur le principe de la rétroactivité, d'après le Conseil Constitutionnel, cette mesure ne pourrait s'appliquer sur les détenus aujourd'hui en prison.

Sur quoi le Président de la République a demandé au Président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de fournir un moyen de passer outre l'avis du Conseil Constitutionnel. Une première dans l'histoire de la Ve République, dans l'histoire du Conseil Constitutionnel.


Alors les questions que je vous propose :

Que pensez-vous de cette mesure de rétention de sureté ? N'est-ce pas NECESSAIREMENT rétroactif que cela soit appliqué sur les détenus actuel ou sur les suivants puisque cela intervient après les faits, après le jugement et après la peine ?
Ne vaut-il pas mieux mettre en place des suivis automatique et tenter de "
soigner"
plutôt que d'enfermer à vie ? Sachant que les mesures de suivis existent mais ne sont pas en place faut de moyen....
Le Président peut-il passer outre un avis du Conseil Constitutionnel ? Quel sera la force du Conseil Constitutionnel si son avis est bafoué ? Le contrôle aura-t-il encore un sens ?
Pourquoi le Président demande avis à la Cour de Cassation et non au Conseil d'Etat qui est LE conseiller de l'Etat.....

J'espère que cela donnera plus de discussions, ici au moins, que ma tentative sur le TCE. Et n'hésitez pas à me le dire si j'ai dit des conneries :mrgreen:

Guy Debord a écrit:

Que pensez-vous de cette mesure de rétention de sureté ?

Un changement complet d'orientation de la logique du droit pénal, fait à la sauvette, sans véritable débat digne de ce nom, avec des conséquences qui peuvent être terrifiantes, et on fait tout ça pour une petite trentaine de personnes (cf. [url=la liste de 30 noms][/url] qu'a filé la chancellerie au Conseil constitutionnel qui pourraient effectivement être concernés par la rétroactivité de la rétention de sûreté. Déjà, c'était pas mal, de faire une telle pression sur les "
Sages"
: si vous ne dites pas que la rétention de sûreté est rétroactive, vous aurez des morts sur la conscience. Conseil constitutionnel, pense aux petits chatons !)

Guy Debord a écrit:

N'est-ce pas NECESSAIREMENT rétroactif que cela soit appliqué sur les détenus actuel ou sur les suivants puisque cela intervient après les faits, après le jugement et après la peine ?

Soit tu n'as pas compris le dispositif, soit tu n'as pas compris l'idée de la rétroactivité, soit j'ai vraiment rien compris ^^. Pas de rétroactivité d'une loi pénale plus sévère, très très mal.

Guy Debord a écrit:

Ne vaut-il pas mieux mettre en place des suivis automatique et tenter de "
soigner"
plutôt que d'enfermer à vie ? Sachant que les mesures de suivis existent mais ne sont pas en place faut de moyen....

Rho le gars, il pense que les gens qui ne peuvent pas s'empêcher de commettre des crimes gravissimes sont malades. Pff. Mais non : tout ceci est terriblement réfléchi. Et il se la joue moyens moyens moyens... LoL. Y serait pas trotskyste, le Guy ?

Personnellement, j'aurai plutôt tendance à penser que la rétention de sûreté est une prime aux vraies criminels, qui arrivent à passer entre les mailles du filet. Ceux là n'apparaîtront pas dangereux, aucun risque de récidive n'apparaitra, mais ils le feront quand même. Les autres, qui sont malades, qui auraient besoin de (beaucoup de) soins, ne pourront se contrôler (la faute à qui ?) mais seront incarcérés.

Guy Debord a écrit:

Le Président peut-il passer outre un avis du Conseil Constitutionnel ? Quel sera la force du Conseil Constitutionnel si son avis est bafoué ? Le contrôle aura-t-il encore un sens ?

Non, Sarko fait une redif de "
Sarkozy contre les magistrats"
. Lamanda ne peut rien faire bien sûr (art. 62), mais cela permettra à Sarkozy de faire comprendre que c'est de la faute des magistrats s'il y a de dangereux psychopathes qui sortent de prisons sans être soignés. Méchants magistrats.

Guy Debord a écrit:

Pourquoi le Président demande avis à la Cour de Cassation et non au Conseil d'Etat qui est LE conseiller de l'Etat.....

Le Conseil d'Etat conseille le Gouvernement (ie, formellement, pas Sarkozy) sur les projets de loi qu'il compte présenter au Parlement. La loi est déjà priomulgué. Par ailleurs, la logique n'est pas de conseiller sur un truc d'ensemble, mais de trouver une rustine (qui viole allègrement la Constitution), et seul le juge pénal, par une politique jurisprudentielle complètement foldingue pourrait effectivement rendre la rétention de sûreté rétroactive.

Par ailleurs, il n'y avait aucun suspense, et [url=http:
//www.
lemonde.
fr/politique/article/2008/02/25/retention-de-surete-le-president-de-la-cour-de-cassation-n-entend-pas-contredire-les-sages_1015548_823448.
html#ens_id=996649:2a7wdbys]Lamanda vient de répondre merde[/url:2a7wdbys]. C'est l'avantage d'avoir un premier président de la Cour de cassation qui soit chiraquien !

Lundi 25 février, 13h30, PARIS ([url=AFP][/url]) - Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a accepté de réfléchir à la question de la rétention de sûreté, comme lui a demandé le président de la République, mais il ne remettra pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur sa non-rétroactivité, a annoncé lundi à l'AFP un chargé de mission de la Cour de cassation.

Le haut magistrat "
a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en question la décision du Conseil constitutionnel"
sur la non-rétroactivité de la rétention de sûreté, a expliqué Vincent Vigneau, chargé de mission de la Première présidence.

Relayant des critiques de parlementaires, le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que la rétention de sûreté "
ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi"
ou "
pour des faits commis antérieurement"
à cette publication. Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Lundi midi, Vincent Lamanda n'avait toujours pas reçu la lettre de mission de Nicolas Sarkozy, détaillant les angles de réflexion qui devront être abordés. Selon une source judiciaire, cette mission devrait durer trois mois et Vincent Lamanda pourrait décider de s'entourer de spécialistes pour formuler des recommandations.

Le passage souligné tend à démontrer que c'est plus de l'agitation médiatique qu'autre chose. Finalement, la commission qui devrait être créée permettra de faire une bonne fuite en avant : la commission ne pouvant baser sa réflexion sur un [url=http:
//www.
maitre-eolas.
fr/2008/02/23/875-le-conseil-constitutionnel-censure-partiellement-le-projet-de-loi-sur-la-retention-de-surete:2on6llvb]coup d'Etat light[/url:2on6llvb], elle ne pourra que dire des choses intéressantes sur la récidive, mais sans aucun intérêt pour Sarkozy et le législateur. Tout passera à la trappe, ou, pire, il y aura une réforme de procédure pénale. La cinquantième (?) en 30 ans ?

Concernant la rétroactivité c'est que j'ai pas compris la différenciation par le Conseil Constitutionnel entre "
mesure de sûreté"
et "
peine"
.
Et pour moi leur "
conseil de sûreté"
ça ressemble beaucoup trop à un second tribunal qui jugera de la dangerosité. Pas sur des faits concrets mais sur une possibilité de récidive et de dangerosité pour la société...in abstracto. Mais ça ne sont que des criminels, des nuisibles et des menaces pour la société...

Concernant la réponse du Président de la Cour de Cassation je n'ai vu sa réponse qu'après avoir posté. Donc au final il claque la porte au nez de Nicolas Sarkozy, mais gentiment. Je suis soulagé.
Mais "
oh malheur"
qu'en aurait-il été si le Président de la Cour de Cassation avait été un fidèle de Sarkozy. Vous me direz..la question ne se pose pas.

Reste qu'on peut continuez à débattre :mrgreen:

Guy Debord a écrit:

Concernant la rétroactivité c'est que j'ai pas compris la différenciation par le Conseil Constitutionnel entre "
mesure de sûreté"
et "
peine"
.

Perturbé, on le serait à moins.

Conseil constitutionnel a écrit:

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ;
qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;

Simple rappel du principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Encore faut-il que ce soit une peine, et le Conseil constitutionnel avait [url=précédemment jugé][/url] que le placement sous surveillance électronique mobile -port des bracelets électroniques- n'était pas une peine, parce qu'il :

• n’est pas prononcé par une juridiction de jugement, (1)[/*202fhkxh]
  
• n’a aucun caractère disciplinaire, (2)[/*202fhkxh]
  
• est en relation non avec la culpabilité, mais avec la dangerosité, (3)[/*202fhkxh]
  
• plus généralement et surtout : poursuit une visée préventive et non punitive (4)[/*202fhkxh]

C'est ce que dit le Conseil dans le considérant suivant :

Conseil constitutionnel a écrit:

9. Considérant que, si, pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi, la rétention de sûreté ne peut être ordonnée que si la cour d'assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, le réexamen, à la fin de sa peine, de la situation de la personne condamnée en vue de l'éventualité d'une telle mesure, la décision de la cour ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l'issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ;
que la rétention n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (1) ;
qu'elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité (2) appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ;
qu'elle n'est mise en œuvre qu'après l'accomplissement de la peine par le condamné (?) ;
qu'elle a pour but d'empêcher et de prévenir la récidive (4) par des personnes souffrant d'un trouble grave de la personnalité ;
qu'ainsi, la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition ;
que la surveillance de sûreté ne l'est pas davantage ;
que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;

Le Conseil applique sa jurisprudence précédente pour savoir s'il s'agit d'une peine. Néanmoins, un critère a disparu, et un autre l'a remplacé. Peu importe, visiblement, que la sanction ait un caractère disciplinaire. Là, ce critère a été remplacé par le fait que la sanction intervenait après la peine.

Pas beaucoup de discussion à faire. Néanmoins, le dispositif prévu fait que la Cour d'assises doit autoriser la juridiction régionale de sûreté à pouvoir retenir un détenu plus longtemps que la peine d'emprisonnement. N'est-ce pas in fine la Cour d'assises qui juge que l'accusé devrait être retenu ? Néanmoins, le futur article 706-53-15 du CPP dispose bien que "
la décision de sûreté est prise par la juridiction régionale de rétention de sûreté territorialement compétente"
. La Cour d'assises rend la décision possible, mais c'est bien la JRRS qui prend la décision. Bon, soit, c'est bien rare que le Conseil constitutionnel se considère lié par les termes du législateur.

Donc, conclusion, la rétention de sûreté n'est pas une peine. Donc, elle n'est pas concerné par le principe de non-rétroactivité des peines plus sévères. On devrait s'arrêter là, en pur droit. D'ailleurs, le Conseil dit que les moyens sont inopérants, ce qui est quand même pareil que de dire que les réquérants ont rien compris.

Autre conséquence : comme il n'y a pas de considération de culpabilité, la présomption d'innocence ne joue pas. Oui, ça fait froid dans le dos : c'est une lettre de cachet.

Mais...

Jacques Chirac a écrit:

10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ;
que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;

Si vous lisez bien, on a élargi le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères aux non-peines qui privent de liberté, pendant peut-être longtemps, prononcées par une juridiction. Les [url=commentaires aux cahiers][/url] du Conseil constitutionnel n'apportent pas beaucoup d'informations supplémentaires, ce qui me fait penser que c'est sans doute une décision d'espèce. A tout le moins, on pourrait penser que le Conseil constitutionnel applique aux mesures de sûreté les mêmes règles que celles applicables aux peines, par une interprétation libérale que je considère heureuse. Mais en l'absence de quelque chose de clair, qui étende le principe (et donc, considère que les moyens sont fondés), c'est une interprétation qui me parait très impressionniste, à ma connaissance (modeste en la matière).

Hep, si tu ne connaissais pas déjà, pour étancher ta soif d'information -et de droit, je te recommande, genre, vraiment, [url=le blog de Me Eolas][/url]. Il a changé ma vie, en mieux. J'ai jamais voulu sauver la veuve et l'orphelin, mais je crois que grâce à quelques années de lecture de ce blog, je suis devenue une créature sans aucune humanité, profondément cynique devant l'éternel, qui ne fait confiance en personne, et, bien sûr, n'a ni foi ni loi.

Je devrais faire du droit des affaires !

Roooh ! Merci !

Quelle distinction juridique....
Enfin au moins ça répond à mes interrogations et surtout je ne savais pas que la Cour d'Assise devrait légitimer, en tout cas ouvrir la porte, à la rétention de sûreté. D'où la rétroactivité. Dès le départ on dit "
attention quand il sortira on regardera bien avant"
.
Pour autant la porte ouverte par la Cour d'Assise ne peut pas être considérée comme une peine puisqu'elle ne fixe pas la rétention de sûreté (elle en laisse l'honneur à la juridiction régionale de sûreté). C'est bien fait tout de même.
D'où l'impossibilité de le faire, rétroactivement, sur les "
30 détenus"
.

Ça existe dans d'autres pays où c'est une nouveauté typiquement française ?

Les journalistes disent que ça se fait en Allemagne et aux Pays-Bas. Mouais. J'en sais pas plus ^^.

Je découvre la définition de "
la peine"
donnée par le Conseil constitutionnel. Je la trouve pour le moins restrictive.

Dans la mesure où, a priori 80% des français sont favorables à cette mesure (c'est pas moi qui le dit mais le jt), que faudrait-il faire pour les satisfaire tout en respectant le principe de légalité ?

D'un côté de la balance il y a les "
futurs victimes potentielles"
, et tout le monde sait bien que si un autre violeur d'enfant dès sa sorti de prison récidive on entendra encore dans les journaux : "
ah elle est belle la justice française !! "
. Si un détenu se vante de recommencer dès sa sortie ne serait ce pas irresponsable de le laisser sortir ? Et d'un autre côté comment savoir si un détenu à effectivement tenu de tel propos ?!

et de l'autre côté de la balance, il y a le fait qu'une fois qu'un individu a effectué sa peine il redevient un citoyen, et on considère qu'il a payé sa dette à la société ... Le principe de légalité n'interdit-il pas de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits ? Et l'incrimination d'une personne ne suppose-t-elle pas une certaine extériorisation de l'acte qu'il a l'intention d'accomplir ? Et la menace de recommencer est-elle punissable d'emprisonnement ?

Des idées pour régler tous ces problèmes ?

Linoa a écrit:

Dans la mesure où, a priori 80% des français sont favorables à cette mesure (c'est pas moi qui le dit mais le jt)

[url=Un sondage ultra-fiable Ifop pour Le Figaro][/url]. Ne vous posez aucune question. Surtout pas de savoir si 80 % des Français savent comment ça marche.

Linoa a écrit:

que faudrait-il faire pour les satisfaire tout en respectant le principe de légalité ?

Changer la Constitution.

Linoa a écrit:

D'un côté de la balance il y a les "
futurs victimes potentielles"
, et tout le monde sait bien que si un autre violeur d'enfant dès sa sorti de prison récidive on entendra encore dans les journaux : "
ah elle est belle la justice française !! "
.

Et si la justice retient une personne qui n'a manifestement aucun risque de récidive, on chantera ses louanges.

Linoa a écrit:

Si un détenu se vante de recommencer dès sa sortie ne serait ce pas irresponsable de le laisser sortir ?

Héhé, pas si vite.

Le Conseil constitutionnel a effectivement censuré le caractère rétroactif de la rétention de sûreté. Mais la réalité n'est pas si simple : elle n'a censuré que "
les les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi, son II et, par voie de conséquence, son IV"
. Et le III ? Voyez l'article 13 de la loi après censure du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire tel que publié au JO :

I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
[barre:v4vr6cul][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.][/barre:v4vr6cul]
II. - [barre:v4vr6cul][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.][/barre:v4vr6cul]
III. - La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV. - [barre:v4vr6cul][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.][/barre:v4vr6cul]
V. - L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
VI. - L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.

C'est compliqué et illisible, mais, en substance, la rétention de sûreté est rétroactive, pour les personnes qui, placées sous surveillance de sûreté, coupable d'un crime très grave, méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté. Cela ne concernera pas plus de 10 à 15 personnes dans les 15 prochaines années, avant l'entrée en vigueur pleine et entière de la loi pour les accusés de ces crimes très graves devant la Cour d'assises.

Donc, si jamais un violeur d'enfant dit qu'il récidivera, que la probabilité de récidive est élevée (au regard de la taille de crâne, de la dilatation des pupilles, de la configuration astrale), il sera placé en surveillance de sûreté, et, s'il ne s'y soumet pas, il sera placé en rétention.

Comme vous, je viens de découvrir cet aspect des choses, compris avec brio par le service juridique de l'Elysée dans sa correspondance avec le [url=premier président de la Cour de cassation][/url].

Linoa a écrit:

et de l'autre côté de la balance, il y a le fait qu'une fois qu'un individu à effectué sa peine il redevient un citoyen, et on considère qu'il a payé sa dette à la société

Ce n'est maintenant plus qu'une vision doctrinale, qui sera totalement périmée en 2023.

Linoa a écrit:

Des idées pour régler tous ces problèmes ?

Lamanda va bien devoir en trouver, s'il veut avoir sa place au Conseil constitutionnel..

Ce n'est pas simplement la constitution qu'il faudrait changer c'est les droits de l'homme, et a priori ce n'est pas une très bonne idée ..

Et soit dit en passant mesurer les crânes non plus ! !

Linoa a écrit:

Ce n'est pas simplement la constitution qu'il faudrait changer c'est les droits de l'homme, et a priori ce n'est pas une très bonne idée ..

Les droits de l'homme ont toujours été une notion très contingente... et si on mettait fin à la prolifération des droits subjectifs (Carbonnier) en donnant plus de droits à la société dans son ensemble (cf. Charte de l'environnement...) ? La rétention de sûreté est d'ailleurs un élément qui a vocation à faire pencher l'idéologie de notre droit pénal vers celle de l'école de la défense sociale, qui a justement pour objet de donner plus de droits à la société vis-à-vis de ses délinquants les plus distingués.

Par ailleurs, [url=un dispositif similaire norvégien a été jugé conformé à la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour][/url].. Donc...

Linoa a écrit:

Et soit dit en passant mesurer les crânes non plus ! !

C'était une allusion à la [url=physiognomonie][/url], méthode pratiquée par les criminologues du XIXe.

Personnellement, quand je vois que toutes les associations de psychiatres et de criminologues se demandent comment on peut objectivement déterminer le risque de réitération d'une infraction grave, je me demande si cette théorie old-fashioned ne va pas revenir sur les feux de la rampe...

Ca fait très minority report comme débat !

Mais cette loi c'est Minority report.
Le but c'est quand même de garder enfermée des personnes "
jugées dangereuses"
(par qui? quels critères?), alors même qu'elles n'ont pas commis de délit ou de crime. Mais on suppose que comme elles l'ont fait uen fois, elles recommenceront forcément. Bah oui, délinquant un jour, délinqant toujours. Ca veut donc dire que les bases de l'Humanisme, comme la non rétroactivité de la loi pénale, sa proportionnalité, sont en train d'être bafouées. Sans compter que là, le délinquant n'a aucune possibilité de se racheter, de se réinsérer dans la société. Or une sanction, quelle qu'elle soit, a 4 fonctions:
- une fonction punitive: on punit pour avoir violé la loi
- une fonction préventive: on cherche à dissuader de recommencer
- une fonction réparatrice: on essaie de rétablir l'ordre perturbé
- une fonction pédagogique: il faut réinsérer dans la société

Si une des fonctions est mise à l'écart, ou si une prime sur une autre, alors c'est foutu.


Bref, on sait très bien que cette loi n'a été prise que dans un but électoraliste, et c'est pour ça que visiblement, autant de personnes sont pour. Et oui, nous on est du côté des victimes, imaginez si un violeur de poules est relaché, bin il va forcément venir violer vos poules après. Et si vous êtes contre la loi, vous etes alors du côté des assassins (je renvoie ici aux nombreuses déclarations abracadabrantesques de l'entourage du président ).
Ca marche à tous les coups de faire dans l'émotion, le sentimentalisme.

Ce qui est dramatique, c'est que dans un drame, un délit ou un crime, la première réaction c'est de céder à l'émotion, à ses sentiments, et logiquement, c'est aux insitutions de prendre le relais, de rétablir la Justice, et la Raison, en mettant de côté les émotions.

Là, on a clairement une loi qui met les institutions du côté des émotions...

Quand à la loi elle même et ses inspirations, bon bin les gars, vous allez commencer par tous aller acheter un truc vachement bien qui sort toutes les semaines, c'est [barre:3rkvxj43]Closer[/barre:3rkvxj43] Le canard enchainé.

la semaine dernière, il était expliqué que la 1ere loi qui a institué la rétention de sureté, date de....1933...signée d'un certain Adolf H. nous préferons préserver son anonymat.

Donc ouais, en ce moment le gouvernement est super fier de dire que toutes ses lois s'inspirent de ce qui se passe ailleurs...
ouais, mais de temps en temps ce serait bien de s'inspirer de ce qui se passe de bien ailleurs...

@erasoft: t'as surtout aussi la phrénologie
et putain comment ça se fait que j'arrive pas à insérer mon putain de lien???

Ca me rappelle le chercheur/juriste italien qui mesurait le périmètre crânien pour estimer le danger provenant de l'individu ... Ca rassure c'est bien ce genre de lois ... Et bien évidemment on met les noirs et les gris en taule parce que eux c'est vraiment des gens à risques ! On se rapproche du délit de sale gueule quoi ...

chercheur/juriste italien qui mesurait le périmètre crânien pour estimer le danger provenant de l'individu

C'était César Lombroso. Sa théorie était très raciste en effet, et fut critiquée pour cela au XIXème. Comme quoi on est jamais à l'abri de retours en arrière...

Et si on mesurait le périmètre cranien de Daniella Lombroso pour estimer la connerie provenant de ce genre d'individu ?

( merci galli :;
): )

UP ! Mardi dernier : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0362.asp
Grosse lolerie, une bien belle loi sans véritable portée, rien que l'article 1er du projet de loi tue la rétention de sûreté... Encore une polémique pour finir avec ça...