L'arrêt Perreux, inutile ?

Dorénavant, toutes les normes communautaires bénéficient de l’invocabilité de réparation, d’exclusion et d’interprétation. Les normes d’effet direct bénéficient en plus d’une invocabilité de substitution. Le juge national est donc devenu le juge de droit commun de tout le droit communautaire et non plus seulement du droit communautaire d’effet direct.

Mais par un arrêt d’assemblée du 30 octobre 2009 PERREUX, le Conseil d'Etat a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit pour accepter l’effet direct des directives. Mme Perreux invoquait un moyen de discrimination syndicale contre sa non-nomination à un poste à l’ENM. C’était à elle de prouver cette discrimination. Mme Perreux invoquait une directive qui inverse la charge de la preuve dans le domaine du travail. Mais cette directive était dépourvue d’effet direct. Le Conseil d'Etat finalement admet que l’on puisse invoquer une directive dans un recours contre un acte individuel. L’arrêt n’est pas clair car la requérante n’invoquait pas la contrariété de son acte individuel contre la directive mais contre un principe général de non discrimination. Il y a un doute qui est de savoir si, si le Conseil d'Etat accepte l’invocabilité des normes contre des directives, fait-il une croix sur toute sa jurisprudence antérieure ? On peut toujours avoir des doutes.

Mais devant le juge communautaire lui-même, se pose la question de l’invocabilité du droit international. Il faut savoir à quelles conditions peut-on invoquer le droit international devant le juge communautaire. La condition est l’effet direct. Pour ce qui concerne l’invocabilité des normes extra communautaires il faut qu’elles soient d’effet direct, effet qui est caractérisé selon les critères posés par l’Avis Tribunal de Dantzig (critère objectif et subjectif). La Cour de justice a forgé, pour le droit communautaire, dans les ordres nationaux, une théorie qu’elle n’applique pas pour elle-même. Elle se comporte donc comme une juridiction d’un ordre qu’elle protège des envahissements extérieurs.