Pour celles et ceux qui auraient bientôt quelques examens de procédure civile, attention : publication au JO de ce jour du [url=http:
//www.
legifrance.
gouv.
fr/affichTexte.
do;
jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021262366&
dateTexte=&
oldAction=rechJO&
categorieLien=id:3dtkgips] décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence[/url:3dtkgips]
Comme son titre l'indique, seuls certains TGI, en matière de contestation de nationalité, et tribunaux de commerce, en matière de procédure relatives à des pratiques restrictives de concurrence, seront territorialement compétents.
Par ailleurs, la cour d'appel de PARIS voit sa compétence exclusive affirmée pour ces matières liées au droit de la concurrence. (je ne sais pas si ça sera très pratique pour le justiciable !
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gouv.
fr/affichTexte.
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categorieLien=id:3dtkgips] décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence[/url:3dtkgips]
Comme son titre l'indique, seuls certains TGI, en matière de contestation de nationalité, et tribunaux de commerce, en matière de procédure relatives à des pratiques restrictives de concurrence, seront territorialement compétents.
Par ailleurs, la cour d'appel de PARIS voit sa compétence exclusive affirmée pour ces matières liées au droit de la concurrence. (je ne sais pas si ça sera très pratique pour le justiciable !
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