Huuumm ! Pour celles et ceux qui sont friand(e)s voire amoureux (-euses) de la procédure civile, voilà deux beaux arrêts de cassation rendus le 28 janvier dernier :
Le premier est relatif à la demande d'exequatur d'une décision d'un juge américain (c'est-à-dire la demande faite à une juridiction française de déclarer exécutoire un jugement étranger)...plus de 107 millions de US $ en jeu (pfff ! l'huissier en charge de l'exécution va se faire le plein de paypettes
)
[url:1ne12phv]Http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/28_janvier_12071.
html[/url:1ne12phv]
Le second est plus prosaïque : il concerne la possibilité donnée au juge de relever d'office une contravention à une disposition d'ordre public du code de la consommation (c'est une exception au pouvoir du juge en la matière)
[url:1ne12phv]http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/35_22_12068.
html[/url:1ne12phv]
Le premier est relatif à la demande d'exequatur d'une décision d'un juge américain (c'est-à-dire la demande faite à une juridiction française de déclarer exécutoire un jugement étranger)...plus de 107 millions de US $ en jeu (pfff ! l'huissier en charge de l'exécution va se faire le plein de paypettes
)[url:1ne12phv]Http:
//www.
courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/28_janvier_12071.
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Le second est plus prosaïque : il concerne la possibilité donnée au juge de relever d'office une contravention à une disposition d'ordre public du code de la consommation (c'est une exception au pouvoir du juge en la matière)
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courdecassation.
fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/35_22_12068.
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