droit communautaire, transposition et droit national

Bonjour,

Je suis confronté à un problème qui intéresse le droit communautaire.

En gros, le droit français à transposé une directive communautaire mais, à mon sens, l'a mal fait.
En fait la directive dit que les indemnités sont soit ca,soit ça. Or le droit français dit que les indemnités dues sont ça et ça.

Or, mon but, c'est de demander au juge qu'il interprete le droit français à la lumière du droit communautaire pour que soit appliqué une seule indemnité.
Est ce que c'est possible?

Est ce qu'il s'agit d'une "
mauvaise transposition"
?

Le droit français ayant transposé la directive, c'est le droit français qui s'applique.
Mais en cas de contradiction (mais est ce bien une contradiction), le droit national doit etre interprété à la lumière du droit communautaire.


Amis du droit communautaire

Je ne suis qu'un petit étudiant de L3 mais j'ai peut-être un élément de réponse pour toi.
Il arrive qu'un Etat aille plus loin dans la transposition que ce que la Directive ne demande. Dans le cas où ce "
plus"
est dans la continuité des objectifs de la directive, il n'y a pour moi pas de problème à ce qu'un Etat aille plus loin dans la transposition.

Pour être plus clair, j'ai un exemple. Directive sur les travailleurs a temps partiel qui demande a ce que ceux-ci ne soient pas "
traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives"
(Clause 4: Principe de non-discrimination Directive 97/81/CE). Une école s'était appuyée sur ce texte en expliquant qu'elle avait traités de tels employés (enseignants) non pas parce qu'ils étaient en temps partiel, mais parce qu'ils étaient payés par l'école (les comparateurs étaient payés par l'Etat). Elle expliquait ensuite que la lecture littérale de la directive indiquait qu'il était possible de les discrimer selon un autre critère.

Bref cette argumentation a été rejetée par les cours anglaises (Coutts &
Co plc v Cure [2004] UKEAT 0395_04_1709 &
Carl v University of Sheffield [2009] UKEAT 0261_08_1505) et par les cours irlandaises (Catholic University School v Dooley [2010] IEHC 496) parce que justement l'Etat a la possibilité d'aller plus loin que la transposition automatique de la directive.

Par contre, rien dans la jurisprudence communautaire. Je ne sais pas si une telle solution a été développée dans la jurisprudence francaise (je n'ai pas cherché).
Donc pour moi, si cette divergence de transposition va dans le sens des objectifs affichés par la directive, il n'y pas de problème dans le fait d'aller plus loin que ce requiert la directive.

Je peux te donner les paragraphes des décisions que je cite en MP si tu veux, c'est beaucoup plus convaincant que mon essai de résumé !

Merci pour ta réponse Jim

Mais en relisant mes notes sur "
l'invocabilité d'interprétation conforme"
, j'ai l'impression que cette invocabilité de la directive ne peut se faire que si la directive n'a pas été transposée.

Je retourne à mes recherches

Si je peux me permettre de te répondre une nouvelle fois (tu veux surement d'autres avis), à ta question ...

Mais en relisant mes notes sur "
l'invocabilité d'interprétation conforme"
, j'ai l'impression que cette invocabilité de la directive ne peut se faire que si la directive n'a pas été transposée.

... j'ai peut-être une réponse. Dans l'arrêt Von Colson (CJCE, 10 avril 1984), qui crée le devoir d'interprétation conforme, il s'agissait d'une directive mal transposée (Paragraphe 611a du Bürgerliches
Gesetzbuch [Code civil allemand], visant à transposer la directive 76/207/EEC).
Donc peut-être ceci répond à ta question ... Par contre, même observation que mon dernier message, je n'ai pas de décision française.