Annulation rétroactive des actes faits par le majeur protégé

Bonsoir à tous,

J'ai une question concernant l'annulation rétroactive des actes faits par le majeur protégé (tutelle). (Oui vous allez me dire d'ouvrir mon Code Civil -c'est fait! -mais je ne suis ni avocate ni juge- et je ne peux pas prétendre être calée sur la question, et je suis nulle en cas pratique).

Bref, je me demandais : quels actes peuvent être annulés rétroactivement en fait ? (Ex : ceux à exécution successive peuvent être annulés ??? Mes petits souvenirs de L1 me disent que non...)

Et un contrat passé avec une personne sous tutelle alors que le contractant savait très bien (mauvaise foi ?) que la personne avec qui elle contracte est un majeur protégé (forme contrat qui requiert la REPRÉSENTATION, donc la présence du tuteur, ce qui n'a pas été ici le cas) peut-il être rétroactivement annulé lui aussi ?


Merci !

Concernant ta seconde question, il me semble selon le cours de droit des oblig de cette année que la capacité du contractant est indispensable, sans quoi le contrat est frappé de nullité, et donc n'est censé n'avoir jamais existé ->
annulation rétroactive.

Je te mets la partie du cours qui répond à cette question (enfin, la partie de mes fiches) :

1. La capacité : pour que le contrat puisse être valablement conclu, il faut que le consentement émane d'une personne qui est en mesure d'émettre une volonté véritable. A défaut, nullité du contrat ➙ 1123 CC ;
la capacité est le principe et l'incapacité l'exception.
Plusieurs types d'incapacité : incapacités de jouissance (individu privé d'un droit), prononcées à titre de sanction ou de protection
d'exercice : une personne ne peut exercer elle-même les droits dont elle est titulaire (mineur).

2. Le pouvoir : un représentant conclut un contrat pour le compte du représenté. C'est le représenté qui sera tenu des obligations contractuelles et qui sera titulaire des droits nés du contrat.
La représentation peut avoir plusieurs sources : légales, le juge, un contrat (le mandat). Dans tous les cas de représentation, le représentant doit émettre la volonté de contracter mais également en avoir le pouvoir.
Concernant la volonté, il doit avoir l'intention d'agir dans l'intérêt du représenté.
Concernant le pouvoir : tout dépend de l'étendue de la mission qui lui a été confiée ➙ certains mandataires n'ont que le pouvoir de conclure un contrat dont toutes les clauses ont été négociées ;
à l'opposé, d'autres contrats permettent au mandataire de tout négocier de A à Z.

Oui c'est ce que j'avais regardé aussi, mais il s'agit d'un contrat (enfin, de plusieurs contrats même) à exécution successive (et d'autres non d'ailleurs). Du coup je ne sais pas si la nullité peut être rétroactive (il me semble avoir vu en cours que non car ça posait des pb de sécurité juridique pour l'autre contractant -de bonne foi-).

(mais bon en fait c'est bien plus compliqué que ça parce-qu'il s'agit d'une personne sous tutelle, dont le tuteur a changé il y a peu car l'ancienne tutrice... aurait besoin d'être sous tutelle elle aussi. Du coup le nouveau tuteur s'est rendu compte de graves erreurs de gestion antérieures, de situations assez loufoques, et il apparait clairement que ces 2 personnes ont été bernées par un vendeur au porte à porte, un opérateur de téléphonie mobile etc...)

Du coup, cette histoire m'intéresse et je m'interroge sur l'annulation de certains des contrats qui sont à exécution successive. Il me semble que l'annulation rétroactive n'est pas possible même en cas d'incapacité de l'un des contractants (si le cocontractant ignorait l'incapacité, ça pose des pb de sécu juridique pour lui), mais qu'elle est possible si le cocontractant est de mauvaise foi car il connaissait l'incapacité. [size=85:h94s4k95]Ou alors je confonds avec un des nombreux trucs ingurgitées l'an dernier ce qui est fort possible

Mais je crois que l'article je sais plus combien, 465 truc dit que l'acte est nul de plein droit si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait du être représentée (que bidule ignorait l'incapacité ou pas).




(spa très clair là non ?!!!)

Pour la nullité du contrat à voir si c'est une nullité relative (ce que je pense) auquel cas la personne incapable peut demander annulation du contrat ou ne rien faire.
Si elle est déjà sous tutelle pas besoin de prouver quoi que ce soit il me semble.
Si elle ne l'était pas encore lors du contrat mais qu'elle le devient un peu après, il faut apporter la preuve de l'existence de la faiblesse lors du contrat mais la preuve est facilité par la mise sous tutelle nécessaire peu de temps après.
Pour les contrats à exécution successive tu as deux choses à voir je pense, la première doit être le contrat d'adhésion ensuite les contrats de fourniture du service (si c'est un abonnement).
Je pense que l'on peut faire annuler le contrat d'adhésion donc plus d'engagement pour l'avenir au moins.
Pour ce qui est des contrats de fourniture ce qui au final semble etre la question la plus importante je ne sais pas trop (ça aide^^), je pense que oui car c'est justement l'intérêt de faire jouer le problème de capacité.
Dans une vente avec 2 capables sur les contrats successifs ça n'était pas rétroactif mais c'était à propos du problème d'indétermination du prix que l'on avait vu au 1er semestre, donc plutôt un problème de consentement mais dont la faute repose sur les 2 cocontractants je pense.
Mais dans ce cas c'est différent.

Je regarderai un peu plus tard, là c'est que des relents de cours^^ et je n'ai absolument pas le temps de travailler la réponse.