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Conseil constit 2.0

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Linoa
Philippe
Yo-WaN
Garchimorch
8 participants

descriptionConseil constit 2.0 EmptyConseil constit 2.0Mar 15 Sep - 11:16

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Salut les gars,
bon c'est pas tout de faire les rigolol et de troller sur les forums, vous avez une rentrée à préparer. Et, vous voulez briller en société, épater vos amis en soirée, et faire vos malins en TD.
Donc, l'heure est venue de vous mettre à jour des évènements, et le plus grand évènement de la rentrée, ce n'est pas que les auvergnats ont un grand sens de l'humour, ou que la grippe fera comme le nuage de Tchernoby, et nous passera dessus grâce à une bulle protégeante autour de la France. Non. le grand évènement c'est: J.-L. Debré Pictures, in association with Montpensier productions, Jack Chirac, Valey Dgiscard d'Estaing, in
Conseil Constit 2.0 Evolution : le fils de la revanche.

Synopsis:
Les députés ont adopté, à l'unaminité lundi 14 septembre, la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables.
L'UMP, le Nouveau Centre et le PS ont tous voté pour cette réforme, les socialistes soulignant que c'était "
la première fois"
qu'il votaient "
positivement"
une loi organique découlant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le PCF, qui s'était prononcé contre, n'était pas représenté au moment du vote, qualifié de "
moment historique"
par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cour d'assises.

La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte issu de la commission prévoit que si la première juridiction saisie ne se prononce pas dans les délais prévus (deux mois maximum), toute partie à l'instance a un mois pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Si à leur tour, celles-ci ne se prononcent pas dans les délais (trois mois), le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

Le gouvernement a présenté deux amendements visant à annuler ces dispositions. Mais ils ont été rejetés à l'unanimité.

"
Attention, là je vois un véritable risque d'encombrement"
des cours suprêmes et du Conseil constitutionnel, a fait valoir la garde des Sceaux.

Argument qui n'a convaincu aucun des députés présents - une vingtaine - pas même ceux de l'UMP.

"
Nous ne voulons pas qu'un juge mette son coude sur le dossier"
, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann.

Il a défendu un "
système très simple"
: "
au premier niveau, le juge du fond est saisi, il a trois mois pour se prononcer, sinon il est dessaisi et la juridiction supérieure - Conseil d'Etat ou Cour de cassation est automatiquement saisie"
.

Les deux cours ont trois mois pour se prononcer et "
si les trois mois sont passés, le Conseil constitutionnel doit se prononcer"
. Ce dernier a, à son tour, trois mois pour abroger ou non la disposition contestée.

"
Cela fait neuf mois, c'est déjà long"
, a jugé M. Warsmann.

Jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. C'est la première fois qu'il pourra être saisi après l'application d'une loi.
Vla le [url=http:
//www.
lepoint.
fr/actualites-politique/2009-09-14/l-assemblee-vote-la-saisine-du-conseil-constitutionnel-par-les/917/0/377116:ksnrsb0u]lien[/url:ksnrsb0u]

Donc à suivre évidemment avec attention, dans la mesure où ça va changer pas mal de choses, même si pour l'instant l'ensemble reste flou.
Voilà, le Conseil constitutionnel a évolué, vous pouvez le rajouter dans votre pokédex.

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 11:45

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Cette évolution rendrait donc les sages plus grands, plus forts, plus puissants ... Surtout ça change fondamentalement la philosophie du contrôle de constitutionnalité en France !

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 13:00

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Donc on ne va voir la réelle efficacité du système que dans 9 mois si j'ai bien compris.

J'avais un chargé de TD en première année qui défendait bec et ongles ce système. On pourra y reconnaître un mélange original entre les différents contrôles de constitutionnalité. Maintenant il sera intéressant de savoir quel type de rôle vont adopter les sages. Et encore plus, cela va conduire à une évolution plus rapide des droits et des libertés fondamentales, en tout cas je le pense.
Il faut juste attendre maintenant que le Conseil Constit accouche son première enfant, rendez vous dans neuf mois.

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 14:05

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Oulaaa ca sent le sujet de partiel de Bibi Pacteau en janvier ca !! lol Idem peut être pour Melleray et Rouyière.

Le contrôle de constitutionnalité en France devient enfin logique (bah oui dire que la constitution est supérieure au traité, mais assurer la conformité des lois avec les traités, mais pas avec la constitution, c'était un peu ambiguë).

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 14:55

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Honnêtement, la réforme n'a aucun intérêt, le contrôle tel qu'il est modifié est totalement bâtard, incomplet, et en fin de compte, inutile. C'est même pas un véritable contrôle a posteriori, c'est une question préjudicielle, et de toute façon le contrôle de conventionnalité palliait largement. La seule chose qui aurait été vraiment utile, c'est que le CC fasse enfin ce contrôle de conventionnalité. C'est pas le cas. Là tout au plus, ça engorgera les juridictions suprêmes, et qu'est ce que vous voulez qu'on demande au CC ce qu'il pense. Pour commencer, faudrait que ses membres aient déjà lu la Constitution, ce qui n'est pas le cas. De toute façon, le mécanisme ne va avoir des effets que très tard, faut d'abord que ce soit entièrement adopté, et qu'il y ait des recours dans lesquels la question soit posée, donc va falloir attendre plus que 9 mois.
edit: il ne s'agit évidemment que de mon avis. Allez hop, discussion :judge:

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 15:13

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Après tout ce flood estival, merci de nous mettre dans le bain juridique <img src=" title="Laughing" />

Mouarf, trop dur, j'ai rien compris moi <img src=" title="Rolling Eyes" /> (Je rigole, vais encore passer pour un sale branlo)

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 16:23

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J'ai bien peur que cette question préjudicielle d'inconstitutionnalité devienne une véritable usine à gaz car hybride entre le modèle américain - contrôle concret, a posterio - et le modèle européen - contrôle concentré, par voie d'action -. Cependant il faut noter l'avancée que cela apporte au niveau de la protection des droits et des libertés garanties par la constitution notamment depuis 1971 et l'instauration du bloc de constitutionnalité, la France étant l'une des dernières démocraties à avoir adopté cette technique.
Les seuls tempéraments que je soulèverai sont au niveau de la longueur de la procédure, au maximum il faudrait selon la loi organique attendre 6 mois avant que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement, de plus quelle serait la position des sages sur une loi qui aurait déjà fait l'objet d'un contrôle a priori généralement ce sont celles qui posent le plus de controverses au niveau de leur application...

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 16:33

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Garchi je suis d'accord mais pas d'accord avec toi. C'est vrai que le contrôle de conventionnalité était un bon palliatif, et que c'est regrettable que le Conseil Constitutionnel ne peut toujours pas l'exercer. Mais comme je l'ai évoqué auparavant, je pense réellement que ça va conduire à une évolution rapide des droits et libertés fondamentales. Pourquoi ?

Il est vrai que dans un premier temps, on peut penser que ce n'est qu'une question préjudicielle qui n'a d'intérêt qu'à encombrer un peu plus nos juridictions. Mais d'un autre côté, je pense (peut être que je suis très naïf aussi) que les réponses données par le Conseil Constitutionnel vont donner une jurisprudence fournie qui ira dans le bon ou le mauvais sens, mais qui je pense va conduire à une rapide évolution.

Il est vrai aussi qu'on peut penser que la lenteur de la procédure et le nombre de filtres ne permettront pas de conduire à une réelle évolution, mais j'ai espoir.

De plus j'ai une question, avant cette réforme les requêtes mettaient plus de temps pour arriver devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'Etat, non ? (c'est vraiment une question).

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 16:44

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Le problème avec le contrôle de conventionnalité est qu'il n'a pas le même effet qu'un contrôle de constitutionnalité, l'un est inter partes et l'autre erga omnes...

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 17:42

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La réforme ne va absolument rien changer au niveau des délais de jugement. Que dalle. La France se fait régulièrement condamné par la Cour EDH pour délais déraisonnables de jugement, mais la question préjudicielle n'a rien à voir là dedans, si ce n'est que ça risque en fait de les rallonger encore. S'il faut attendre 9 mois que le juge sursoie à statuer, pour ensuite reprendre le cours de la procédure, on est mal barrés.
Pour l'apport de la question, je ne me fais d'illusion: les juges ordinaires se sont passés du CC pour protéger les droits et libertés! ok, le CC a eu un rôle considérable dans l'évolution des libertés, depuis 1971, mais aussi 1974 avec l'ouverture de la saisine, puis il s'est tiré une balle dans le pied en 75. Depuis que dalle. Son rôle n'a fait que décliner, il ne dégage plus de PFRLR, et ses décisions sont de plus en plus critiquables au regard des libertés. Le dialogue des juges s'est fait non pas avec le CC, mais avec la COur EDH. Elle a eu un impact considérable sur l'évolution jurisprudentielle des libertés. Du coup, aujourd'hui, la protection des libertés se fait d'abord par le juge administratif, en particulier depuis la loi du 30 juin 2000 qui instaure, entre autres, le référé liberté, et le tout est chapeauté par la Cour EDH. L'harmonisation qui s'opère en matière de libertés en France entre le JA, le JJ, et en Europe, se fait grâce à la COur EDH.

Le CC est complètement has been, de plus en plus critiqué, la réforme essaie de lui redorer un blason qui ne reluit plus depuis longtemps. D'autant plus quand on voit les buses qui y siègent.
Un autre problème, c'est au niveau de technique du contrôle:
depuis l'arrêt Arrighi, le CE a refusé de faire un contrôle de constitutionnalité de la loi, avec la théorie de l'écran législatif. S'il sursoit à statuer, et pose la question au CC, ça veut dire qu'il s'est déjà lui même posé la question de la constitutionnalité de la loi qu'on lui soumet. Et si en même temps la loi dont on conteste la constitutionnalité est contraire à un traité ou une convention? le juge ordinaire va faire normalement pépère son contrôle de conventionnalité. Imaginons qu'il dise que c'est conforme à un traité, mais le CC dit ah oui mais c'est contraire à la Constitution. Qu'est ce qu'on fera prévaloir? Le contrôle de conventionnalité ou de constitutionnalité?

On a donc pas attendu le CC pour protéger les libertés, d'autant plus que certains arrêts relatifs au contrôle de conventionnalité ont une portée générale et sont des arrêts de principe.

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Mar 15 Sep - 19:10

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Un lien vers le texte voté par l'Assemblée nationale ne peut pas nuire au débat, le voici donc :[url:b3f2jxqg]http:
//www.
assemblee-nationale.
fr/13/ta/ta0331.
asp[/url:b3f2jxqg]

Sauf si les sénateurs viennent le retoquer en profondeur, mais ce serait étonnant, cela deviendra une loi organique.

1ER POINT
[quote="
Garchimorch"
:b3f2jxqg] Et si en même temps la loi dont on conteste la constitutionnalité est contraire à un traité ou une convention? le juge ordinaire va faire normalement pépère son contrôle de conventionnalité. Imaginons qu'il dise que c'est conforme à un traité, mais le CC dit ah oui mais c'est contraire à la Constitution. Qu'est ce qu'on fera prévaloir? Le contrôle de conventionnalité ou de constitutionnalité?


Cette pertinente question est réglée par l'article 23-2 qui dispose : "
« En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation"


2EME POINT

La question majeure que soulève cette nouvelle disposition est celle de la compétence des juges du fond pour apprécier la nécessité d'accueillir la question préjudicielle qui leur est posée.
En effet, le même article énonce les critères d'appréciation :

"
La juridiction transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;


« 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;


« 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux."


Si la troisième condition ne pose guère de problèmes, la première commence à être un peu plus délicate...quant à la deuxième, elle va obliger le pauvre juge à des recherches approfondies <img src=" title="Shocked" />
Les délais de jugement risquent donc d'être substantiellement allongés bien qu'il ne faille pas craindre, à mon sens, un déferlement de questions préjudicielles basées sur une question de constitutionnalité d'une disposition législative.


Ne faisons quand même pas la fine bouche, c'est une évolution de notre droit qui, même si elle ne révolutionnera pas le déroulement des instances, pourra être source de garanties nouvelles sans doute du même ordre que la procédure de question préjudicielle devant la CJCE, non ?

:wink:

edit : orthographe

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Dim 29 Nov - 3:08

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Ca apporte rien au débat mais ça vient de l'assemblée, alors faut pas déconner ! Ca m'a fait marrer tout seul comme un con, une minute ordinaire à l'assemblée. A propos de ce projet de loi organique, le 3 septembre :

M. Jean-Christophe Lagarde. Le Nouveau Centre se montrera très attentif, madame la Garde des sceaux, à ce que nul ne remette en cause le fait de ne pas surseoir à statuer lorsque, par exemple, les conditions de la remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire sont en cause.

J’attire également votre attention sur le changement de statut du Conseil constitutionnel – lequel devient en effet une juridiction à laquelle nous souhaitons d’ailleurs que revienne, à terme, le contrôle de la conventionnalité ;
sans doute la Commission des lois pourrait-elle se saisir de cette question. Si des Présidents de la République y siègent et y ont en effet siégé en raison de leur sagesse supposée – même si je n’ignore pas qu’à l’origine il s’agissait de tenir compte de la situation particulière d’un individu –, il me semble que cela ne devrait plus être le cas après la mise en œuvre de cette réforme.

Enfin, si l’effectivité du nouveau droit ouvert à nos concitoyens suppose qu’un délai soit adopté, qu’en sera-t-il de son non respect – lequel ne doit pas être sans conséquence ?
M. André Vallini. Bien que n’étant pas « estampillé » gaulliste, j’ai beaucoup d’admiration pour le général de Gaulle…
M. le président Jean-Luc Warsmann. Tout le monde a été, est ou sera gaulliste !
M. André Vallini. Je l’ai été, je le suis et je le serai longtemps !
Bref, si les constituants ont en l’occurrence prévu que les anciens présidents de la République siègeraient au Conseil constitutionnel, c’est parce que le général de Gaulle a voulu faire un geste pour le Président René Coty…
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis historien et je le sais !
M. André Vallini. …qui lui avait transmis le pouvoir, comme le rappelle d’ailleurs l’arrière petit-fils de ce dernier, Benoît Duteurtre, dans Ballet rose.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de ce texte qui arrive enfin : la gauche en a rêvé, d’autres le font, ne boudons pas notre plaisir !
Mme la Garde des sceaux. Je vous remercie de vos interventions.


Ah ah ah, belle marrade. J'aime les débats à l'AN !
Sinon, Mardi le projet a été voté en 1ere séance. Mercredi il a été soumis au Conseil Constitutionnel j'ai cru comprendre, par contre je sais pas pourquoi.

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Dim 29 Nov - 14:35

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des vrais gamins ..

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Dim 29 Nov - 17:31

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[quote="
Guy Debord"
:vc7oh58a] (...) Sinon, Mardi le projet a été voté en 1ere séance. Mercredi il a été soumis au Conseil Constitutionnel j'ai cru comprendre, par contre je sais pas pourquoi.


Il a été transmis par le Premier ministre en application des dispositions de l'article 61 de la Constitution, s'agissant d'une loi organique : "
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. (...)"

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0Dim 6 Déc - 9:36

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Voici la décision du Conseil constitutionnel : [url=http:
//www.
conseil-constitutionnel.
fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-595-dc/decision-n-2009-595-dc-du-03-decembre-2009.
46691.
html:1jsv8taz]décision 2009-595 DC du 3 décembre 2009[/url:1jsv8taz].

descriptionConseil constit 2.0 EmptyRe: Conseil constit 2.0

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