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Ecouter légalement de la musique

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descriptionRe: Ecouter légalement de la musique

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Isengrid a écrit:
Je me trouve ainsi limité dans l'usage de ces produits. N'est ce pas la une atteinte à mon droit de propriété ?

Si j'ai bien suivi la logique des choses, tu ne deviens pas propriétaire du morceau susvisé. Tu n'achètes que le droit de l'écouter et d'en disposer pour toi-même. Ne connaissant quasiment rien au droit de la propriété (et propriété intellectuelle de surcroît), je me réduis à un vocabulaire imprécis et pas forcément juridique afin d'éviter toute erreur.

descriptionRe: Ecouter légalement de la musique

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Je plussoie Bobby, tu ne possèdes en aucune manière l'oeuvre protégé qui est sur le support que tu as acheté. Ensuite la copie privée n'est pas un droit, c'est seulement une tolérance légale que l'on te laisse, cette copie déroge au monopole: il n’y a pas d’autorisation à demander au titre du droit de reproduction (au propriétaire de ce même droit). Ainsi dans l'arrêt de la cour de cassation cité ci-dessous on retrouve cette affirmation joliment tournée : "
l'arrêt, après avoir relevé que la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager..."


Mais cette tolérance s'efface lorsqu'elle est en concurrence avec les différentes prérogatives des titulaires de droits de reproduction ou de représentation des œuvres protégés ou lorsqu'elle leur porte un préjudice: selon l'art. 9.2 de la convention de Berne, la reproduction des œuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur peut être autorisée, dans certains cas spéciaux (dont la copie privée), pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Ainsi toujours dans l'arrêt cité ci-dessous : "
l'arrêt, après avoir relevé que la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager, retient que cette exception ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens"
.


Dans cet arrêt : Cass. civ. 1re, 28 février 2006 : M. X, UFC-Que choisir c/ Universal, SA films A. Sarde (pourvoi no 05-15.824), UFC et M.X ont tenté de faire condamner Universal comme portant atteinte à leur "
droit à la copie privée"
prévu par l'article L122-5 du CPI car des dispositifs anti-copie les empêchaient de faire une copie privée d'un DVD (Mulholland Drive en l'espèce). La cour de cassation a débouté UFC, voyant en ces dispositifs une façon normale de faire respecter le droit à l'exploitation normale de l'oeuvre par ceux qui possèdent ce droit d'exploitation, et cela notamment à la vue des évolutions technologiques permettant de faire de très bonnes copies en nombre important de l'œuvre, copies pouvant mettre en péril l'exploitation de l'œuvre par son propriétaire: "
Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente..."


En espérant avoir été clair...

descriptionRe: Ecouter légalement de la musique

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C'est très clair Benoît.

Toutefois, en ce qui concerne mon affaire, ce n'est pas nécessairement une copie que j'entend reproduire. J'entends juste transférer le morceau que j'ai téléchargé, le support si j'ai bien suivi, sur un appareil d'écoute autre que mon PC, point de duplicata en l'espèce.

descriptionRe: Ecouter légalement de la musique

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